- de 300 salariés
Consultation :
- Politique de recherche de l’entreprise (le cas échéant) – Article L. 432-1 du Code du travail.
- Utilisation du contingent d’heures supplémentaires (le cas échéant) – Article L. 212-6 du Code du travail.
- Négociation annuelle sur l’épargne salariale (à défaut d’accord d’intéressement) – Article L. 132-27 du Code du travail.
+ de 300 salariés
Consultation :
- Politique de recherche de l’entreprise (le cas échéant) – Article L. 432-1 du Code du travail.
- Utilisation du contingent d’heures supplémentaires (le cas échéant) – Article L. 212-6 du Code du travail.
- Négociation annuelle sur l’épargne salariale (à défaut d’accord d’intéressement) – Article L. 132-27 du Code du travail.
Consultation :
- Politique de recherche de l’entreprise (le cas échéant) – Article L. 432-1 du Code du travail.
- Utilisation du contingent d’heures supplémentaires (le cas échéant) – Article L. 212-6 du Code du travail.
- Négociation annuelle sur l’épargne salariale (à défaut d’accord d’intéressement) – Article L. 132-27 du Code du travail.
+ de 300 salariés
Consultation :
- Politique de recherche de l’entreprise (le cas échéant) – Article L. 432-1 du Code du travail.
- Utilisation du contingent d’heures supplémentaires (le cas échéant) – Article L. 212-6 du Code du travail.
- Négociation annuelle sur l’épargne salariale (à défaut d’accord d’intéressement) – Article L. 132-27 du Code du travail.