Le délit d’entrave aux IRP (instances représentatives du personnel)
La loi Macron dans son article 262 (Loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 262, JO du 7) réforme le délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel. Cette réforme consiste à supprimer les peines d'emprisonnement, pour les entraves au fonctionnement des IRP, ainsi qu'à l'exercice des fonctions des élus. Notons que dans ce domaine, la loi Macron a doublé les peines d’amendes, désormais chiffré à 7500 euros au lieu de 3500 euros au préalable.
Pour mieux comprendre les enjeux de cette réforme, commençons par définir la notion de délit. Un délit est un degré de qualification d'infractions pénales qui est défini par la gravité de la peine prévue pour les réprimer et qui sont, sauf exception, jugées par un tribunal correctionnel. Le délit est une infraction d'une gravité intermédiaire entre la contravention et le crime. Le délit est, comme le crime et contrairement à la contravention, définit par la loi. Il obéit à des règles de procédure et à des peines principales particulières, les peines correctionnelles.
Définissons maintenant la notion d'entrave. D’après le dictionnaire de Larousse : « Ce qui retient, gêne, embarrasse ; obstacle, : Mettre des entraves aux projets de quelqu'un. »
Nous pouvons ainsi prendre comme exemple un délit d’entrave au fonctionnement du comité. Imaginons qu’un employeur ne convoque pas régulièrement le comité d’entreprise pour les réunions mensuelles, Il commet ainsi un délit d’entrave.
Les membres du comité décident d’agir en justice, pour obtenir réparation du préjudice, et obtenir la condamnation de l’employeur pour d’élit d’entrave au fonctionnement de l’instance.
Le juge, ne pourra plus prononcer des peines d’emprisonnement. La loi Macron ayant supprimé cette mesure. Néanmoins le juge pourra prononcer une amende financière. Qui est désormais de 7500 euros au lieu de 3500 euros, avant la loi Macron.
Cette mesure à été prise pour permettre aux chefs d’entreprise de ne pas avoir peur des IRP. Elle va dans la continuité du gel des effectifs mesures prises au printemps. La réalité étant que celle-ci n’était jamais prononcée. Aujourd’hui à notre connaissance il n’existe aucune statistique nous informant des éventuels chiffres pour condamnations d’emprisonnement.
On peut alors se poser la question de l’intérêt d’avoir annulé cette mesure dans le code du travail. Cette mesure avait un effet d’intimidation. Je pense q' Emanuel Macron a voulu rassurer les investisseurs, et a voulu répondre à une revendication du MEDEF qui ne voulait pas que les chefs d’entreprise puissent avoir cette « épée de Damoclès au-dessus de leur tête ».
Il faut aussi reconnaître que certains comité d’entreprise criaient souvent « délit d’entrave, délit d’entrave » sans aucune action derrière. Désormais cette dynamique conflictuelle n’aura plus sa place lors des réunions des instances.
Je me pose alors les questions suivantes : Allons-nous désormais observer des débuts de dialogue social constructif dans '’entreprise ? Allons-nous ainsi pouvoir dialoguer sans avoir à menacer l’un ou l’autre ?
En tout cas j’invite les partenaires sociaux à adopter en réunion une posture d’altérité en lieu et place d’une posture d’adversité. Comme vous le savez l’adversité en réunion des IRP ne vous permettra pas de faire valoir votre rapport de force. Inutile, je pense de rappeler à nos lecteurs que le comité d’entreprise est une instance de dialogue et non une instance de négociation.
La loi Macron dans son article 262 (Loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 262, JO du 7) réforme le délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel. Cette réforme consiste à supprimer les peines d'emprisonnement, pour les entraves au fonctionnement des IRP, ainsi qu'à l'exercice des fonctions des élus. Notons que dans ce domaine, la loi Macron a doublé les peines d’amendes, désormais chiffré à 7500 euros au lieu de 3500 euros au préalable.
Pour mieux comprendre les enjeux de cette réforme, commençons par définir la notion de délit. Un délit est un degré de qualification d'infractions pénales qui est défini par la gravité de la peine prévue pour les réprimer et qui sont, sauf exception, jugées par un tribunal correctionnel. Le délit est une infraction d'une gravité intermédiaire entre la contravention et le crime. Le délit est, comme le crime et contrairement à la contravention, définit par la loi. Il obéit à des règles de procédure et à des peines principales particulières, les peines correctionnelles.
Définissons maintenant la notion d'entrave. D’après le dictionnaire de Larousse : « Ce qui retient, gêne, embarrasse ; obstacle, : Mettre des entraves aux projets de quelqu'un. »
Nous pouvons ainsi prendre comme exemple un délit d’entrave au fonctionnement du comité. Imaginons qu’un employeur ne convoque pas régulièrement le comité d’entreprise pour les réunions mensuelles, Il commet ainsi un délit d’entrave.
Les membres du comité décident d’agir en justice, pour obtenir réparation du préjudice, et obtenir la condamnation de l’employeur pour d’élit d’entrave au fonctionnement de l’instance.
Le juge, ne pourra plus prononcer des peines d’emprisonnement. La loi Macron ayant supprimé cette mesure. Néanmoins le juge pourra prononcer une amende financière. Qui est désormais de 7500 euros au lieu de 3500 euros, avant la loi Macron.
Cette mesure à été prise pour permettre aux chefs d’entreprise de ne pas avoir peur des IRP. Elle va dans la continuité du gel des effectifs mesures prises au printemps. La réalité étant que celle-ci n’était jamais prononcée. Aujourd’hui à notre connaissance il n’existe aucune statistique nous informant des éventuels chiffres pour condamnations d’emprisonnement.
On peut alors se poser la question de l’intérêt d’avoir annulé cette mesure dans le code du travail. Cette mesure avait un effet d’intimidation. Je pense q' Emanuel Macron a voulu rassurer les investisseurs, et a voulu répondre à une revendication du MEDEF qui ne voulait pas que les chefs d’entreprise puissent avoir cette « épée de Damoclès au-dessus de leur tête ».
Il faut aussi reconnaître que certains comité d’entreprise criaient souvent « délit d’entrave, délit d’entrave » sans aucune action derrière. Désormais cette dynamique conflictuelle n’aura plus sa place lors des réunions des instances.
Je me pose alors les questions suivantes : Allons-nous désormais observer des débuts de dialogue social constructif dans '’entreprise ? Allons-nous ainsi pouvoir dialoguer sans avoir à menacer l’un ou l’autre ?
En tout cas j’invite les partenaires sociaux à adopter en réunion une posture d’altérité en lieu et place d’une posture d’adversité. Comme vous le savez l’adversité en réunion des IRP ne vous permettra pas de faire valoir votre rapport de force. Inutile, je pense de rappeler à nos lecteurs que le comité d’entreprise est une instance de dialogue et non une instance de négociation.