Le représentant syndical au CCE doit être représentatif au sein de l’établissement.
La cour de Cassation du 8 juillet 2015 n° 14-607vient de prononcer un arrêt clarifiant ainsi les règles de désignation du représentant syndical (RS) au comité central d’entreprise (CCE).
Pour les entreprises de + 300 salariés, les syndicats souhaitant désigner un RS au sein de l’établissement devront atteindre le seuil d’audience de 10 % aux élections de ce comité d’établissements.
Nous rappelons que dans le cas où le syndicat n’aurait pas obtenu les 10 % de seuil nécessaires pour la désignation d’un délégué syndical et d’un représentant syndical. Il aura la possibilité de désigner un représentant de section syndicale.
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