Pour les entreprise de - 300 salariés :
Consultation du comité d'entreprise : Fixation de la période des congés payés article L 3141-13 et L 2323-29 du code du travail).
Pour les entreprises de + 300 salariés :
Information : Bilan du travail partiel (article L 3123-3 et R 3123-2 du code du travail)
Consultation : Fixation de la période des congés payés article L 3141-13 et L 2323-29 du code du travail).
Consultation du comité d'entreprise : Fixation de la période des congés payés article L 3141-13 et L 2323-29 du code du travail).
Pour les entreprises de + 300 salariés :
Information : Bilan du travail partiel (article L 3123-3 et R 3123-2 du code du travail)
Consultation : Fixation de la période des congés payés article L 3141-13 et L 2323-29 du code du travail).