Mars 2007 : Ordres du jour


Rédigé le Mardi 19 Décembre 2006 à 17:59 | Lu 857 commentaire(s) modifié le Lundi 12 Mars 2007 11:31



- de 300 salariés

Information :
Bilan du travail à temps partiel - Article L. 212-4-9 du Code du travail.

Consultation :
Fixation de la période des congés payés (à défaut de dispositions conventionnelles) - Article L. 223-7 du Code du travail.


+ de 300 salariés

Information :
Bilan du travail à temps partiel - Article L. 212-4-9 du Code du travail.

Consultation :
Fixation de la période des congés payés (à défaut de dispositions conventionnelles) - Article L. 223-7 du Code du travail.


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