La loi de finances pour 2013 a été définitivement adoptée le 20 décembre 2012. Nous revenons ici sur les principales mesures sociales intéressant les employeurs : augmentation des taux plafonds de versement de transport en Île-de-France, limitation ou suppression de certaines exonérations, indemnités kilométriques, etc. La loi entrera en vigueur après publication au Journal officiel, sous réserve de son examen par le Conseil constitutionnel.
Versement de transport en Île-de-France. - La législation classe les communes d'Île-de-France en 3 catégories pour le versement de transport. À chaque catégorie, correspond un taux maximum.
Les taux plafonds sont augmentés de 0,1 point à partir du 1er janvier 2013 (loi art. 84 ; c. collect. terr. art. L. 2531-4 modifié) :
- Paris et communes du département des Hauts-de-Seine : 2,70 % (au lieu de 2,60 %) ;
- communes des autres départements figurant sur une liste fixée par décret (décret 2012-463 du 6 avril 2012, JO du 8) : 1,50 % depuis le 1er juillet 2012, 1,60 % au 1er juillet 2013, 1,70 % au 1er juillet 2014 puis, désormais, 1,80 % à partir du 1er juillet 2015 ;
- autres communes d'Île-de-France : 1,50 % (au lieu de 1,40 %).
Les taux fixés par le code général des collectivités territoriales sont uniquement des taux plafonds. Ce sont ensuite les autorités organisatrices qui déterminent les taux applicables.
En Île-de-France, il appartiendra donc au STIF de décider des augmentations effectives. Les éventuelles hausses devraient intervenir au plus tôt au 1er juillet 2013, compte tenu des nouvelles règles d’entrée en vigueur des changements de taux. Rappelons que les dernières modifications sont intervenues au 1er juillet 2012 (lettre-circ. ACOSS 2012-75 du 31 mai 2012).
Salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise. - Depuis le 1er janvier 2004, les salariés en activité qui créent ou reprennent une entreprise peuvent, sous conditions et dans certaines limites, bénéficier d'une exonération de cotisations au titre de leur nouvelle activité. En pratique, les modalités de l’exonération varient selon que le salarié relève du régime général au titre de sa nouvelle activité ou s’il est travailleur indépendant.
Cette exonération est abrogée au 1er janvier 2013. Elle reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures (loi art. 117 ; c. séc. soc. art. L. 161-1-2 abrogé).
Organismes d'intérêt général en ZRR. - Les organismes d'intérêt général ayant leur siège social dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent encore bénéficier, pour les contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007, d'un ancien dispositif d'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales, de versement de transport et de FNAL, sur la fraction de rémunération retenue dans la limite de 150 % du SMIC.
Cette exonération résiduelle cesse d'être applicable aux organismes ayant un effectif de 500 salariés et plus pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2013 (loi art. 118 ; loi 2007-1786 du 19 décembre 2007, art. 19-I modifié).
Exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles. - Les employeurs de saisonniers agricoles bénéficient d'un dispositif particulier d'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales (c. rural art. L. 741-16). Ce dispositif s'applique également aux cotisations patronales d'allocations familiales et d'accidents du travail (c. rural art. L. 741-5 et L. 751-18).
Jusqu’à présent, l'exonération était totale pour les salaires allant jusqu'à 2,5 SMIC, puis dégressive à partir de 2,5 SMIC avant de s'annuler au niveau de 3 SMIC.
Pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2013 (loi art. 93) :
- la dégressivité commencera à partir de 1,25 SMIC, la réduction devenant nulle au niveau de 1,5 SMIC (c. rural art. L. 741-16 modifié) ;
- en outre, la cotisation accidents du travail sera expressément exclue du champ de l'exonération (c. rural art. L. 751-18 abrogé).
Indemnités kilométriques (frais professionnels). - En matière fiscale, la loi de finances plafonne le montant déductible des dépenses lorsque le salarié opte pour les frais réels, en limitant expressément à 7 CV la puissance fiscale du véhicule retenue, et ce à compter de l’imposition des revenus 2012. Ainsi, soit le salarié utilisera le barème forfaitaire qui sera désormais limité à 7 CV, soit le salarié n’utilisera pas le barème, auquel cas les frais réels déductibles ne pourront pas excéder le montant qui serait admis en déduction au titre du barème pour un véhicule de 7 CV et plus (loi art. 6 ; CGI art. 83, 3 modifié).
Cette réforme devrait logiquement avoir des incidences en paye.
En effet, lorsqu’un salarié utilise son véhicule personnel pour un déplacement professionnel, l’employeur peut le rembourser en franchise de cotisations au titre des frais professionnels sans nécessité de justification des dépenses lorsque le remboursement ne dépasse pas les limites des barèmes kilométriques (arrêté du 20 décembre 2002, art. 4).
Tout naturellement, une fois que l’administration fiscale aura diffusé un barème kilométrique plafonné à une puissance fiscale de 7 CV (au lieu de 13), c’est ce nouveau barème qui devrait servir de référence. La première année concernée serait l’année 2013, sur la base du barème kilométrique 2012. Des précisions administratives seraient les bienvenues pour éclairer les conséquences de la réforme fiscale en matière de cotisations.
Rappelons que la fraction des indemnités kilométriques dépassant le barème fiscal ne peut être exonérée de cotisations que si l’employeur justifie de l’utilisation effective des indemnités conformément à leur objet, en produisant les justificatifs des frais exposés.
Embauche de ressortissants étrangers. - Sauf dérogations, tout employeur qui embauche un travailleur étranger acquitte une taxe auprès de l’OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié (CESEDA art. L. 311-15).
À partir du 1er janvier 2013, les employeurs de ressortissants roumains ou bulgares sont exonérés de cette taxe, comme pour les autres ressortissants de l'Union européenne (loi art. 42-II ; CESEDA art. L. 311-15 modifié).
Parallèlement, le montant de la taxe due pour les embauches de 12 mois et plus est porté de 50 % à 55 % du salaire versé au travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le SMIC.
Ressortissant étranger sans titre de travail. - L’employeur qui occupe un travailleur étranger sans titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France est tenu d’acquitter une contribution spéciale à l’OFII, dont le régime est modifié.
Le montant de la contribution sera fixé par un nouveau décret, dans le respect des principes suivants (loi art. 42-IV ; c. trav. art. L. 8253-1 modifié) :
- le taux de base reste fixé à 5 000 fois le minimum garanti (3,49 € au 1er janvier 2013), étant entendu qu’il s’agira désormais d’un maximum et non plus d’un montant plancher ;
- le taux majoré, applicable en cas de récidive, est au plus de 15 000 fois le minimum garanti (au lieu de 25 000 fois) ;
- un taux minoré, égal au plus à 2 000 fois le minimum garanti, lorsque l’emploi irrégulier du ressortissant étranger n’a pas donné lieu à d’autre infraction ou lorsque l’employeur paye spontanément les salaires et indemnités dus à l’intéressé.
Versement de transport en Île-de-France. - La législation classe les communes d'Île-de-France en 3 catégories pour le versement de transport. À chaque catégorie, correspond un taux maximum.
Les taux plafonds sont augmentés de 0,1 point à partir du 1er janvier 2013 (loi art. 84 ; c. collect. terr. art. L. 2531-4 modifié) :
- Paris et communes du département des Hauts-de-Seine : 2,70 % (au lieu de 2,60 %) ;
- communes des autres départements figurant sur une liste fixée par décret (décret 2012-463 du 6 avril 2012, JO du 8) : 1,50 % depuis le 1er juillet 2012, 1,60 % au 1er juillet 2013, 1,70 % au 1er juillet 2014 puis, désormais, 1,80 % à partir du 1er juillet 2015 ;
- autres communes d'Île-de-France : 1,50 % (au lieu de 1,40 %).
Les taux fixés par le code général des collectivités territoriales sont uniquement des taux plafonds. Ce sont ensuite les autorités organisatrices qui déterminent les taux applicables.
En Île-de-France, il appartiendra donc au STIF de décider des augmentations effectives. Les éventuelles hausses devraient intervenir au plus tôt au 1er juillet 2013, compte tenu des nouvelles règles d’entrée en vigueur des changements de taux. Rappelons que les dernières modifications sont intervenues au 1er juillet 2012 (lettre-circ. ACOSS 2012-75 du 31 mai 2012).
Salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise. - Depuis le 1er janvier 2004, les salariés en activité qui créent ou reprennent une entreprise peuvent, sous conditions et dans certaines limites, bénéficier d'une exonération de cotisations au titre de leur nouvelle activité. En pratique, les modalités de l’exonération varient selon que le salarié relève du régime général au titre de sa nouvelle activité ou s’il est travailleur indépendant.
Cette exonération est abrogée au 1er janvier 2013. Elle reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures (loi art. 117 ; c. séc. soc. art. L. 161-1-2 abrogé).
Organismes d'intérêt général en ZRR. - Les organismes d'intérêt général ayant leur siège social dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent encore bénéficier, pour les contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007, d'un ancien dispositif d'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales, de versement de transport et de FNAL, sur la fraction de rémunération retenue dans la limite de 150 % du SMIC.
Cette exonération résiduelle cesse d'être applicable aux organismes ayant un effectif de 500 salariés et plus pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2013 (loi art. 118 ; loi 2007-1786 du 19 décembre 2007, art. 19-I modifié).
Exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles. - Les employeurs de saisonniers agricoles bénéficient d'un dispositif particulier d'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales (c. rural art. L. 741-16). Ce dispositif s'applique également aux cotisations patronales d'allocations familiales et d'accidents du travail (c. rural art. L. 741-5 et L. 751-18).
Jusqu’à présent, l'exonération était totale pour les salaires allant jusqu'à 2,5 SMIC, puis dégressive à partir de 2,5 SMIC avant de s'annuler au niveau de 3 SMIC.
Pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2013 (loi art. 93) :
- la dégressivité commencera à partir de 1,25 SMIC, la réduction devenant nulle au niveau de 1,5 SMIC (c. rural art. L. 741-16 modifié) ;
- en outre, la cotisation accidents du travail sera expressément exclue du champ de l'exonération (c. rural art. L. 751-18 abrogé).
Indemnités kilométriques (frais professionnels). - En matière fiscale, la loi de finances plafonne le montant déductible des dépenses lorsque le salarié opte pour les frais réels, en limitant expressément à 7 CV la puissance fiscale du véhicule retenue, et ce à compter de l’imposition des revenus 2012. Ainsi, soit le salarié utilisera le barème forfaitaire qui sera désormais limité à 7 CV, soit le salarié n’utilisera pas le barème, auquel cas les frais réels déductibles ne pourront pas excéder le montant qui serait admis en déduction au titre du barème pour un véhicule de 7 CV et plus (loi art. 6 ; CGI art. 83, 3 modifié).
Cette réforme devrait logiquement avoir des incidences en paye.
En effet, lorsqu’un salarié utilise son véhicule personnel pour un déplacement professionnel, l’employeur peut le rembourser en franchise de cotisations au titre des frais professionnels sans nécessité de justification des dépenses lorsque le remboursement ne dépasse pas les limites des barèmes kilométriques (arrêté du 20 décembre 2002, art. 4).
Tout naturellement, une fois que l’administration fiscale aura diffusé un barème kilométrique plafonné à une puissance fiscale de 7 CV (au lieu de 13), c’est ce nouveau barème qui devrait servir de référence. La première année concernée serait l’année 2013, sur la base du barème kilométrique 2012. Des précisions administratives seraient les bienvenues pour éclairer les conséquences de la réforme fiscale en matière de cotisations.
Rappelons que la fraction des indemnités kilométriques dépassant le barème fiscal ne peut être exonérée de cotisations que si l’employeur justifie de l’utilisation effective des indemnités conformément à leur objet, en produisant les justificatifs des frais exposés.
Embauche de ressortissants étrangers. - Sauf dérogations, tout employeur qui embauche un travailleur étranger acquitte une taxe auprès de l’OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié (CESEDA art. L. 311-15).
À partir du 1er janvier 2013, les employeurs de ressortissants roumains ou bulgares sont exonérés de cette taxe, comme pour les autres ressortissants de l'Union européenne (loi art. 42-II ; CESEDA art. L. 311-15 modifié).
Parallèlement, le montant de la taxe due pour les embauches de 12 mois et plus est porté de 50 % à 55 % du salaire versé au travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le SMIC.
Ressortissant étranger sans titre de travail. - L’employeur qui occupe un travailleur étranger sans titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France est tenu d’acquitter une contribution spéciale à l’OFII, dont le régime est modifié.
Le montant de la contribution sera fixé par un nouveau décret, dans le respect des principes suivants (loi art. 42-IV ; c. trav. art. L. 8253-1 modifié) :
- le taux de base reste fixé à 5 000 fois le minimum garanti (3,49 € au 1er janvier 2013), étant entendu qu’il s’agira désormais d’un maximum et non plus d’un montant plancher ;
- le taux majoré, applicable en cas de récidive, est au plus de 15 000 fois le minimum garanti (au lieu de 25 000 fois) ;
- un taux minoré, égal au plus à 2 000 fois le minimum garanti, lorsque l’emploi irrégulier du ressortissant étranger n’a pas donné lieu à d’autre infraction ou lorsque l’employeur paye spontanément les salaires et indemnités dus à l’intéressé.