Entreprise - 300 salariés :
Information
Rapport sur l’application de l’accord de participation, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice (art. D. 3323-13).
Consultation
Politique de recherche et développement technologique de l’entreprise (art. L. 2323-12).
A défaut de dispositions conventionnelles, consultation sur l’utilisation du contingent d’heures supplémentaires et son éventuel dépassement (art. L. 3121-11).
Entreprise de + 300 salariés :
Information
Rapport sur l’application de l’accord de participation, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice (art. D. 3323-13).
Consultation
Rapport sur l’égalité professionnelle des hommes et des femmes (art. L. 2323-57).
Politique de recherche et développement technologique de l’entreprise (art. L. 2323-12).
A défaut de dispositions conventionnelles, consultation sur l’utilisation du contingent d’heures supplémentaires et son éventuel dépassement (art. L. 3121-11).
Information
Rapport sur l’application de l’accord de participation, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice (art. D. 3323-13).
Consultation
Politique de recherche et développement technologique de l’entreprise (art. L. 2323-12).
A défaut de dispositions conventionnelles, consultation sur l’utilisation du contingent d’heures supplémentaires et son éventuel dépassement (art. L. 3121-11).
Entreprise de + 300 salariés :
Information
Rapport sur l’application de l’accord de participation, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice (art. D. 3323-13).
Consultation
Rapport sur l’égalité professionnelle des hommes et des femmes (art. L. 2323-57).
Politique de recherche et développement technologique de l’entreprise (art. L. 2323-12).
A défaut de dispositions conventionnelles, consultation sur l’utilisation du contingent d’heures supplémentaires et son éventuel dépassement (art. L. 3121-11).