Entreprise de - 300 salariés
Consultation
Examen annuel des comptes avec communication des documents qui seront envoyés aux actionnaires ou associés (art. L. 2323-8). Date dépendant du fonctionnement de l'entreprise et/ou du règlement intérieur du CE
Entreprise de + 300 salariés
Consultation
Rapport d’ensemble sur l’activité de l’entreprise (art. L. 2323-55). Date dépendant du fonctionnement de l'entreprise et/ou du règlement intérieur du CE
Rapport sur l’évolution de l’emploi, des qualifications dans l’entreprise et les prévisions d’emploi (art. L. 2323-56). Date dépendant du fonctionnement de l'entreprise et/ou du règlement intérieur du CE
Rapport sur l’évolution de la structure et du montant des rémunérations (art. L. 2323-55). Date dépendant du fonctionnement de l'entreprise et/ou du règlement intérieur du CE
Examen annuel des comptes avec communication des documents qui seront envoyés aux actionnaires ou aux associés (art. L. 2323-8).
Consultation
Examen annuel des comptes avec communication des documents qui seront envoyés aux actionnaires ou associés (art. L. 2323-8). Date dépendant du fonctionnement de l'entreprise et/ou du règlement intérieur du CE
Entreprise de + 300 salariés
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Rapport d’ensemble sur l’activité de l’entreprise (art. L. 2323-55). Date dépendant du fonctionnement de l'entreprise et/ou du règlement intérieur du CE
Rapport sur l’évolution de l’emploi, des qualifications dans l’entreprise et les prévisions d’emploi (art. L. 2323-56). Date dépendant du fonctionnement de l'entreprise et/ou du règlement intérieur du CE
Rapport sur l’évolution de la structure et du montant des rémunérations (art. L. 2323-55). Date dépendant du fonctionnement de l'entreprise et/ou du règlement intérieur du CE
Examen annuel des comptes avec communication des documents qui seront envoyés aux actionnaires ou aux associés (art. L. 2323-8).