Entreprise - 300 salariés
· Si 18 millions de CA : documents prévisionnels (situation de l'actif réalisable et du passif exigible, ...) remis dans les 8 jours suivant leur établissement (art. L.2323-10, art R. 232-3 et R. 232-6 du code de commerce)
· Examen annuel des comptes avec communication des documents qui seront envoyés aux actionnaires ou aux associés (art. L.2323-8)
Entreprise de + 300 salariés
· Documents prévisionnels (situation de l'actif réalisable et du passif exigible,...) remis dans les 8 jours suivant leur établissement (art. L.2323-10, art R. 232-3 et R. 232-6 du code de commerce)
· Rapport d'ensemble sur l'activité de l'entreprise (art. L.2323-55)
· Rapport sur l'évolution de l'emploi, des qualifications dans l'entreprise et les prévisions d'emploi (art. L.2323-56)
· Rapport sur l'évolution de la structure et du montant des rémunérations (art. L.2323-55)
· Examen annuel des comptes avec communication des documents qui seront envoyés aux actionnaires ou aux associés (art. L.2323-8)
· Rapport d'ensemble sur l'activité de l'entreprise (art. L.2323-55)
· Rapport sur l'évolution de l'emploi, des qualifications dans l'entreprise et les prévisions d'emploi (art. L.2323-56)
· Rapport sur l'évolution de la structure et du montant des rémunérations (art. L.2323-55)
· Examen annuel des comptes avec communication des documents qui seront envoyés aux actionnaires ou aux associés (art. L.2323-8)