Entreprises de moins de 300 salariés
Février
Obligation d'information et de consultation Consultation
Conditions d’emploi des travailleurs handicapés (art. L. 2323-30). Date dépendant du fonctionnement de l'entreprise et/ou du règlement intérieur du CE
Recours aux conventions de forfait et sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés (art. L. 2323-29). Date dépendant du fonctionnement de l'entreprise et/ou du règlement intérieur du CE
Entreprises de plus de 300 salariés
Février
Obligation d'information et de consultation Consultation
Conditions d’emploi des travailleurs handicapés (art. L. 2323-30). Date dépendant du fonctionnement de l'entreprise et/ou du règlement intérieur du CE
Recours aux conventions de forfait et sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés (art. L. 2323-29). Date dépendant du fonctionnement de l'entreprise et/ou du règlement intérieur du CE
Février
Obligation d'information et de consultation Consultation
Conditions d’emploi des travailleurs handicapés (art. L. 2323-30). Date dépendant du fonctionnement de l'entreprise et/ou du règlement intérieur du CE
Recours aux conventions de forfait et sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés (art. L. 2323-29). Date dépendant du fonctionnement de l'entreprise et/ou du règlement intérieur du CE
Entreprises de plus de 300 salariés
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Conditions d’emploi des travailleurs handicapés (art. L. 2323-30). Date dépendant du fonctionnement de l'entreprise et/ou du règlement intérieur du CE
Recours aux conventions de forfait et sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés (art. L. 2323-29). Date dépendant du fonctionnement de l'entreprise et/ou du règlement intérieur du CE