Les partenaires sociaux ont ouvert à la signature un accord visant à moderniser la médecine du travail. Cet accord donne des orientations pour une nouvelle organisation de la santé au travail et sur les missions des médecins du travail. Mais il préconise aussi certains changements de procédure qui touchent très directement l'entreprise. Pour l'heure, ces dispositions sont inapplicables.
Avis d'aptitude et d'inaptitude. - A l'heure actuelle, la délivrance d'avis d'aptitude ou d'inaptitude d'un salarié à son poste de travail relève de la compétence exclusive du médecin du travail (qui prend sa décision après deux avis médicaux, sauf cas exceptionnels).
Le protocole d'accord propose de substituer au système actuel un autre mécanisme. La première étape serait constituée par une visite de pré-reprise, appelée "visite de prévention de la désinsertion professionnelle". Elle aurait, comme son nom l'indique, lieu avant la reprise du travail. En pratique, dès lors que le médecin conseil de l'assurance maladie prévoit la reprise du travail, il réunirait une commission composée de lui-même, du médecin du travail et, le cas échéant, du médecin traitant du salarié. Il appartiendrait à cette commission de proposer cette visite de pré-reprise au salarié.
Cette étape permettrait aussi de proposer à l'employeur une démarche de maintien dans l'emploi du salarié avant même sa reprise de travail.
L'obligation de reclassement (et d'adaptation au poste) mise à la charge de l'employeur débuterait à compte de cette visite et trouverait son terme lors de la visite de reprise. C'est lors de cette visite de reprise que le médecin du travail pourrait rendre son avis d'inaptitude.
En cas d'inaptitude et d'impossibilité de reclassement, l'employeur pourrait procéder au licenciement du salarié dans les 21 jours suivant la déclaration d'inaptitude. Au terme du délai de 21 jours, l'employeur devrait reprendre le versement du salarié s'il n'a pas licencié le salarié déclaré inapte.
Les visites médicales. - Plusieurs pistes de réflexion sont posées pour ce qui concerne les visites médicales. Le protocole propose notamment :
- de passer d'une visite médicale périodique tous les deux ans à une visite médicale tous les trois ans maximum pour les salariés qui ne sont pas exposés à des risques particuliers ;
- de mener une réflexion autour de l'amélioration des visites de certains salariés particuliers tels que les intérimaires ou les salariés recrutés pour de courtes durées.
Protocole d'accord sur la modernisation de la médecine du travail