Salaires


Rédigé le Mardi 8 Aout 2006 à 16:15 | Lu 771 commentaire(s) modifié le Mardi 3 Juin 2008 11:09



Prescription de l'action tendant au remboursement d'indemnités kilométriques

La prescription quinquennale s'applique à toute action afférente au salaire. Tel est le cas d'une action tendant au remboursement d'indemnités kilométriques et de repas liées à l'exécution d'un travail salarié.


Dans la même rubrique :