Une décision importante pour le fonctionnement des CSSCT
Le 23 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin concernant le fonctionnement d’une commission santé, sécurité et conditions de travail.
Dans l’affaire jugée, deux membres du CSE de l’établissement Adecco Ouest avaient demandé l’organisation d’une réunion extraordinaire de la CSSCT, avec plusieurs sujets à inscrire à l’ordre du jour.
L’employeur avait refusé d’organiser cette réunion.
La Cour de cassation rappelle désormais une règle particulièrement claire : lorsque la demande est faite par deux membres représentants du personnel du CSE, qu’elle est motivée et qu’elle porte sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, l’employeur est tenu d’organiser la réunion de la CSSCT.
Consulter l’arrêt Cass. soc., 23 septembre 2026, n° 25-13.914
Cette décision est importante parce qu’elle donne aux élus un levier opérationnel lorsqu’une situation de travail nécessite d’être examinée sans attendre le calendrier habituel des réunions.
Deux élus peuvent donc déclencher une réunion… mais pas sur n’importe quel sujet
C’est le point essentiel à comprendre.
La Cour de cassation ne donne pas aux représentants du personnel un droit général permettant d’imposer une CSSCT extraordinaire dès qu’ils le souhaitent.
Trois conditions doivent être réunies.
La demande doit être formulée par deux représentants du personnel du CSE.
Elle doit être motivée.
Et elle doit concerner un sujet relevant réellement de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, dans le périmètre des compétences confiées à la commission.
C’est précisément sur ce troisième point que la Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel : le juge doit vérifier que les questions que les élus souhaitent inscrire à l’ordre du jour appartiennent effectivement au champ d’intervention de la CSSCT.
Autrement dit :
L’employeur ne peut pas écarter une demande simplement parce qu’il juge la réunion inutile. Mais les élus doivent, de leur côté, rattacher précisément leur demande aux compétences de la CSSCT.
Pourquoi l’article L.2315-27 est au cœur de la décision
L’article L.2315-27 du Code du travail prévoit notamment que le CSE est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
La Cour de cassation combine cette disposition avec l’article L.2315-38, relatif aux compétences pouvant être déléguées à la CSSCT. Elle précise que ces dispositions sont d’ordre public.
Cela signifie qu’un accord collectif organisant le fonctionnement de la CSSCT ne peut pas vider ce droit de sa substance.
La CSSCT peut recevoir, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. En revanche, elle ne peut pas exercer les attributions consultatives du CSE ni décider elle-même du recours à une expertise.
Consulter l’article L.2315-38 du Code du travail
Cette distinction est fondamentale lorsqu’on prépare une demande de réunion extraordinaire.
Quels sujets peuvent justifier une CSSCT extraordinaire ?
Il n’existe pas une liste fermée.
Tout dépend des compétences déléguées à la CSSCT par l’accord applicable dans l’entreprise et de la nature de la situation rencontrée.
On peut néanmoins penser à des situations telles qu’une dégradation rapide des conditions de travail, une augmentation importante de la charge, une réorganisation produisant des difficultés immédiates, plusieurs accidents ou presque-accidents, un problème de sécurité récurrent, une hausse de signalements RPS, des difficultés liées à un nouvel équipement ou encore des tensions organisationnelles susceptibles d’avoir un impact sur la santé.
Le CSE conserve, en matière de santé au travail, une mission importante d’analyse des risques professionnels. L’article L.2312-9 prévoit notamment qu’il procède à l’analyse des risques auxquels peuvent être exposés les travailleurs et qu’il peut susciter des initiatives en matière de prévention.
Consulter l’article L.2312-9 du Code du travail
Pour les élus, le mot clé est : « motiver »
C’est probablement le principal enseignement pratique de l’arrêt.
Une demande formulée ainsi :
« Nous demandons une CSSCT extraordinaire sur les conditions de travail. »
sera beaucoup moins solide qu’une demande expliquant précisément les faits observés et la raison pour laquelle ils nécessitent une réunion spécifique.
La motivation doit permettre de comprendre :
ce qui se passe réellement dans le travail ;
quels salariés sont concernés ;
quel risque ou quelle difficulté est identifié ;
pourquoi la situation relève de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;
et pourquoi elle justifie un examen par la CSSCT.
Les élus doivent donc partir du travail réel.
C’est aussi la logique défendue par INSTANT CSE dans son accompagnement annuel des élus en matière de santé au travail et de QVCT : sécuriser juridiquement les démarches tout en partant des situations concrètes rencontrées par les salariés.
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Une demande de réunion extraordinaire doit être construite comme un dossier
Pour sécuriser la démarche, les élus peuvent préparer une demande structurée comprenant :
les faits constatés ; les services ou salariés concernés ; les éventuels signalements déjà remontés ; les conséquences constatées ou redoutées sur la santé ou les conditions de travail ; les questions précises à examiner pendant la réunion ; les documents que les élus souhaitent obtenir pour instruire le sujet.
Cette méthode permet d’éviter une discussion purement formelle sur la recevabilité de la demande.
Elle oblige surtout les représentants du personnel à transformer une inquiétude en problématique de travail objectivée.
Exemple : la charge de travail augmente brutalement
Imaginons qu’une réorganisation entraîne la suppression de plusieurs postes et le transfert des tâches vers les salariés restant dans le service.
Les élus constatent :
des heures supplémentaires plus fréquentes, des pauses réduites, des arrêts maladie, des difficultés à respecter les délais et plusieurs remontées faisant état de fatigue.
Une demande de CSSCT extraordinaire ne devrait pas simplement indiquer :
« Nous demandons une réunion sur la charge de travail. »
Elle pourrait préciser que la réorganisation semble avoir entraîné une augmentation importante de la charge, que plusieurs indicateurs concordants ont été observés et que les élus souhaitent analyser les conséquences en matière de santé et de conditions de travail, ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre.
La demande devient alors beaucoup plus difficile à écarter.
Exemple : plusieurs presque-accidents apparaissent dans un atelier
Même logique en matière de sécurité.
Si plusieurs salariés signalent des presque-collisions entre chariots et piétons, les élus peuvent demander une CSSCT extraordinaire pour examiner les conditions de circulation, les mesures existantes, l’évaluation du risque dans le DUERP et les actions correctrices.
L’objectif n’est pas de réunir une commission pour « parler sécurité ».
Il s’agit de traiter une situation précise susceptible d’exposer les salariés.
C’est cette capacité à relier :
faits → risques → travail → prévention
qui donne toute sa force à l’intervention des élus.
L’employeur peut-il répondre : « Nous en parlerons à la prochaine CSSCT » ?
C’est précisément l’un des enjeux de la nouvelle jurisprudence.
Si les conditions posées par la Cour sont réunies, l’employeur ne peut pas simplement refuser la réunion au motif qu’une CSSCT ordinaire est déjà prévue quelques semaines plus tard ou qu’il estime qu’une réunion supplémentaire n’est pas nécessaire.
La décision de la Cour de cassation ne repose pas sur l’« opportunité » de la réunion mais sur le respect des conditions légales.
La question devient donc :
la demande est-elle motivée et porte-t-elle réellement sur un sujet relevant de la CSSCT ?
Si oui, le principe dégagé par la Cour est que l’employeur doit organiser la réunion.
L’employeur peut-il contester les sujets proposés ?
Il existe ici une nuance importante.
L’employeur ne peut pas simplement décider qu’un problème de santé au travail n’est « pas assez important » pour réunir la CSSCT.
Mais certains points peuvent ne pas relever juridiquement des compétences de cette commission.
Par exemple, la CSSCT ne dispose pas des attributions consultatives du CSE.
Elle ne peut donc pas se substituer au comité lorsqu’une consultation obligatoire doit donner lieu à un avis.
Elle ne peut pas non plus décider du recours à un expert, cette compétence restant au CSE.
Les élus ont donc intérêt à distinguer :
ce qui doit être instruit par la CSSCT
et
ce qui doit être décidé ou faire l’objet d’un avis au niveau du CSE.
CSSCT et CSE : éviter le piège des compétences mal réparties
Dans certaines entreprises, la CSSCT finit progressivement par traiter presque tous les sujets de santé au travail.
C’est pratique.
Mais juridiquement, la commission reste une émanation du CSE.
Elle prépare les travaux, analyse les situations et approfondit les dossiers dans le champ qui lui a été délégué.
Le CSE conserve les compétences que la loi ne permet pas de déléguer.
C’est pourquoi les élus doivent régulièrement vérifier l’articulation entre :
CSE → CSSCT → terrain → CSE.
Une organisation mal définie peut créer des difficultés : sujets traités au mauvais niveau, décisions prises par une commission qui n’en a pas la compétence, ou au contraire CSSCT réduite à une simple réunion technique sans capacité réelle d’analyse.
INSTANT CSE accompagne les comités qui souhaitent clarifier cette organisation et sécuriser leurs pratiques de fonctionnement.
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7 vérifications avant d’envoyer votre demande
Avant de demander une CSSCT extraordinaire, les élus devraient vérifier :
La demande est-elle portée par au moins deux représentants du personnel du CSE ? Les faits sont-ils précisément décrits ? La demande explique-t-elle les conséquences possibles sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail ? Les sujets relèvent-ils bien des compétences déléguées à la CSSCT ? Les points souhaités à l’ordre du jour sont-ils formulés précisément ? Dispose-t-on d’éléments objectifs : indicateurs, témoignages, accidents, signalements, données d’absentéisme ou constats terrain ? Certains sujets doivent-ils également être remontés au CSE parce qu’ils relèvent d’une consultation ou d’une décision qui ne peut être déléguée ? Cette vérification simple peut considérablement sécuriser la demande.
Pour les RH : refuser systématiquement est une mauvaise stratégie
L’arrêt du 23 septembre intéresse tout autant les directions.
Lorsqu’une demande de réunion extraordinaire est formulée, le premier réflexe ne devrait pas être :
« Sommes-nous obligés de la faire ? »
mais plutôt :
« Que révèle cette demande sur la situation de travail ? »
Une demande motivée de deux représentants du personnel signifie généralement qu’un sujet commence à prendre suffisamment d’importance pour nécessiter un traitement spécifique.
Le refus peut alors avoir plusieurs effets :
cristalliser la tension, donner le sentiment que le problème est minimisé, déplacer le débat sur le terrain juridique et retarder le traitement de la difficulté elle-même.
Dans de nombreuses situations, organiser la réunion peut donc être plus utile que chercher à l’éviter.
Pour les directions : relisez vos accords de fonctionnement CSE/CSSCT
L’arrêt Adecco invite également les entreprises à revoir leur architecture de dialogue social.
Il faut vérifier :
les compétences déléguées à la CSSCT ;
les modalités de saisine ;
les modalités de réunion extraordinaire ;
les règles d’établissement de l’ordre du jour ;
l’articulation avec le CSE ;
les moyens accordés aux élus.
Un accord ancien, imprécis ou trop complexe peut générer des conflits de procédure inutiles.
INSTANT CSE accompagne également les directions et les représentants du personnel dans l’organisation et le fonctionnement des relations sociales afin de clarifier les rôles et sécuriser les pratiques.
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La réunion extraordinaire ne doit pas devenir un objectif en soi
Obtenir la réunion n’est que la première étape.
Le véritable enjeu consiste à savoir ce que les élus vont en faire.
Une CSSCT extraordinaire efficace doit déboucher sur :
des constats partagés ;
des informations complémentaires ;
des mesures immédiates si nécessaire ;
un plan d’action ;
des responsables identifiés ;
des échéances ;
et un suivi.
Sinon, la réunion supplémentaire risque simplement de produire un compte rendu supplémentaire.
La santé au travail exige une logique d’action.
Quand faut-il passer de la CSSCT à une autre forme d’action ?
Certaines situations nécessitent d’utiliser d’autres leviers.
Une situation de danger grave et imminent relève d’un cadre spécifique.
Un projet important transformant les conditions de travail peut nécessiter une consultation du CSE.
Un risque grave identifié et actuel peut, sous certaines conditions, ouvrir la possibilité d’une expertise.
Une situation de harcèlement, un accident grave ou une atteinte aux droits des personnes peut également déclencher d’autres procédures.
La réunion extraordinaire de la CSSCT est donc un outil parmi d’autres.
Le rôle des élus consiste précisément à choisir le bon outil au bon moment.
INSTANT CSE : sécuriser les décisions des élus avant que la situation ne se dégrade
Être élu du CSE ou membre d’une CSSCT suppose aujourd’hui de maîtriser simultanément :
le droit, les procédures, la prévention, le travail réel et le dialogue social.
Une erreur de cadre peut affaiblir une demande pourtant parfaitement légitime.
INSTANT CSE accompagne les élus pour :
analyser la situation, qualifier juridiquement le problème, structurer une demande, préparer l’ordre du jour, identifier les documents nécessaires, préparer la réunion et suivre les engagements pris.
Notre accompagnement vise à transformer :
une difficulté remontée par les salariés
en
une démarche structurée permettant au CSE d’agir.
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Vous envisagez de demander une CSSCT extraordinaire ?
Vous êtes confronté à une dégradation des conditions de travail, une réorganisation, des risques psychosociaux ou une situation de sécurité nécessitant une réaction rapide ?
Avant d’envoyer votre demande, INSTANT CSE peut vous aider à vérifier :
le fondement juridique, la motivation, les compétences de la CSSCT, la formulation des points à inscrire à l’ordre du jour et les suites à préparer.
L’objectif n’est pas seulement d’obtenir une réunion.
Il est de faire en sorte que cette réunion permette d’agir réellement sur la situation de travail.
Échanger avec INSTANT CSE sur votre situation
À retenir
La décision du 23 septembre 2026 apporte une clarification importante.
Deux représentants du personnel du CSE peuvent obtenir l’organisation d’une réunion extraordinaire de la CSSCT lorsque leur demande est motivée et qu’elle porte sur des sujets relevant effectivement de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
L’employeur ne peut donc pas écarter la demande uniquement parce qu’il juge la réunion inutile.
Mais les élus doivent, de leur côté, savoir démontrer pourquoi le sujet relève de la CSSCT.
La vraie question n’est donc plus seulement :
« Peut-on demander une réunion extraordinaire ? »
Elle devient :
C’est sur cette capacité que se joue désormais une partie de l’efficacité du dialogue social en matière de santé au travail.« Sommes-nous capables de construire une demande suffisamment précise, motivée et ancrée dans le travail réel pour permettre au CSE d’agir efficacement ? »
INSTANT CSE vous accompagne pour analyser la situation, vérifier le fondement juridique, rédiger la demande et préparer les points à inscrire à l’ordre du jour.
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