1. La santé mentale au travail : un enjeu juridique avant d’être managérial
L’employeur est tenu, en application de l’article L.4121-1 du Code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Cette obligation comprend :
des actions de prévention des risques professionnels ;
des actions d’information et de formation ;
la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
Depuis les arrêts de la Cour de cassation (notamment Cass. soc., 25 novembre 2015), l’obligation de sécurité est appréciée au regard des mesures de prévention effectivement mises en œuvre. Autrement dit, la responsabilité de l’employeur peut être engagée s’il ne démontre pas une politique de prévention structurée et effective.
La santé mentale relève pleinement de cette obligation. Les risques psychosociaux (RPS) – stress chronique, épuisement professionnel, violences internes ou externes, perte de sens – doivent être évalués et intégrés dans le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), conformément aux articles R.4121-1 et suivants.
1.2. Une responsabilité civile et pénale potentielle
L’absence de prévention peut engager :
la responsabilité civile de l’employeur (faute inexcusable en cas d’accident ou de maladie professionnelle) ;
sa responsabilité pénale en cas de manquement caractérisé ;
la reconnaissance de harcèlement moral (article L.1152-1 du Code du travail), dès lors que des agissements répétés dégradent les conditions de travail et altèrent la santé mentale du salarié.
La prévention de la santé mentale n’est donc pas un choix organisationnel : c’est une exigence normative.
2. La QVCT : un levier structurant de prévention primaire
L’Accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020 a fait évoluer la notion de Qualité de Vie au Travail (QVT) vers celle de Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT).
Cette évolution n’est pas sémantique. Elle marque un recentrage sur :
le travail réel ;
l’organisation du travail ;
les conditions matérielles et relationnelles d’exercice ;
la capacité d’expression des salariés sur leur activité.
La QVCT devient ainsi un outil de prévention primaire : agir en amont sur l’organisation plutôt que traiter les conséquences individuelles.
2.2. La prévention primaire : agir sur les causes
La prévention de la santé mentale repose sur trois niveaux :
Prévention primaire : agir sur l’organisation du travail (charge, autonomie, reconnaissance, clarté des rôles).
Prévention secondaire : former, sensibiliser, outiller les managers et les équipes.
Prévention tertiaire : accompagner les situations dégradées (cellules d’écoute, soutien psychologique, médiation).
Or, trop d’organisations concentrent leurs efforts sur la prévention tertiaire. Juridiquement et stratégiquement, la priorité doit être donnée à la prévention primaire.
3. Le rôle central du CSE dans la prévention de la santé mentale
En application de l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.
Il procède notamment :
à l’analyse des risques professionnels ;
à des inspections en matière de santé et sécurité ;
à des enquêtes en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
à l’exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes.
La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), lorsqu’elle existe, constitue un espace structurant pour intégrer la santé mentale dans une logique d’analyse du travail.
3.2. L’importance du rapport d’activité du CSE
Le rapport d’activité et de gestion du CSE, établi en application de l’article L.2315-69 du Code du travail, doit présenter des informations qualitatives sur les activités du comité.
Intégrer la santé mentale et les actions QVCT dans ce rapport permet :
d’objectiver les actions engagées ;
de rendre compte aux salariés ;
de structurer une stratégie sociale pluriannuelle ;
de renforcer la légitimité du CSE dans le dialogue social.
4. Construire une politique structurée de prévention en santé mentale
Une politique crédible repose sur :
une analyse du DUERP intégrant les RPS ;
des indicateurs objectivés (absentéisme, turnover, accidents, inaptitudes) ;
des espaces de discussion sur le travail ;
une écoute structurée des collectifs.
L’objectif n’est pas d’évaluer les individus, mais d’interroger l’organisation.
4.2. Inscrire la santé mentale dans la stratégie économique
La santé mentale n’est pas antinomique avec la performance.
Les études démontrent que :
l’engagement des salariés est corrélé à la qualité du climat social ;
le coût de l’absentéisme et du turnover excède largement le coût des actions de prévention ;
les contentieux liés au harcèlement ou à la souffrance au travail fragilisent durablement l’image de l’entreprise.
Investir dans la QVCT, c’est sécuriser juridiquement l’organisation et préserver sa performance.
5. Vers une gouvernance sociale responsable
La prévention de la santé mentale suppose une gouvernance claire :
engagement formel de la direction ;
articulation avec la stratégie RH ;
implication du CSE ;
dialogue avec le service de prévention et de santé au travail ;
suivi annuel des indicateurs en consultation récurrente.
Il ne s’agit pas d’ajouter un dispositif supplémentaire, mais d’intégrer la santé mentale dans la conduite stratégique de l’entreprise.
Conclusion : faire de la santé mentale un pilier du dialogue social
La santé mentale au travail ne peut plus être traitée comme un sujet sensible que l’on aborde uniquement en cas de crise.
Elle constitue un pilier structurant de la stratégie sociale, au croisement du droit du travail, de la performance économique et du dialogue social.
La QVCT offre un cadre méthodologique solide. Encore faut-il que les acteurs – direction, CSE, managers, services de santé au travail – s’en saisissent dans une logique de prévention primaire, juridiquement argumentée et économiquement assumée.
La question n’est donc pas seulement :
« Comment prévenir les risques psychosociaux ? »
Mais bien :
« Comment organiser le travail pour qu’il protège la santé mentale plutôt qu’il ne la fragilise ? »
Besoin d’un accompagnement ?
Instant-CE accompagne les élus du CSE et les directions dans :
la structuration d’une politique QVCT juridiquement sécurisée ;
l’intégration des RPS dans le DUERP ;
la formation santé, sécurité et conditions de travail ;
la construction d’indicateurs sociaux pertinents ;
l’animation d’espaces de discussion sur le travail.
Parce qu’une stratégie sociale solide ne repose pas sur des intentions, mais sur une méthode, des indicateurs et une maîtrise du cadre juridique.