La suspension du contrat de travail n'exclut plus la reconnaissance d'un accident du travail. Les juges reviennent sur leur position et estiment qu'un accident survenu durant un arrêt du travail peut être un accident du travail.
Accident du travail durant un arrêt maladie
Ancienne jurisprudence. - Jusqu'à présent le caractère professionnel de l'accident supposait que celui-ci soit survenu en cours d'exécution du contrat de travail, à un moment et dans un lieu où le salarié se trouvait sous le contrôle et l'autorité de son employeur.
Ainsi, l'accident survenu durant une mise à pied ou une grève n'a pas été jusqu'ici considéré comme ayant un caractère professionnel (cass. soc. 4 octobre 1979, n° 78-13802, BC V n° 697 et 13 mars 1969, BC V n° 185).
Nouvelle jurisprudence. - La Cour de cassation décide pour la première fois qu'un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l'employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu'il est survenu par le fait du travail (cass. civ., 2e ch., 22 février 2007, n° 05-13771 FPBRI).
Au salarié de prouver l'imputabilité
Les juges précisent qu'en cas de suspension du contrat de travail, la présomption d'imputabilité ne peut pas jouer. Il appartient au salarié de prouver que l'accident est dû au travail. En l'espèce, ils ont relevé des faits sérieux, graves et concordants établissant que l'accident était bien dû au travail et notamment à la pression constante de l'employeur sur le volume de travail à effectuer et la rapidité d'exécution.
Faute inexcusable de l'employeur
L'employeur a été aussi condamné pour faute inexcusable. En effet, l'équilibre psychologique du salarié avait été gravement compromis à la suite de la dégradation continue des relations de travail et du comportement de l'employeur. Ces éléments caractérisent le fait que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en préserver.
L'affaire
Un prothésiste avait tenté de se suicider en se défenestrant à son domicile, alors qu'il était depuis plusieurs semaines en arrêt maladie pour syndrome dépressif. Les juges ont décidé que l'accident devait être pris en charge par la caisse de sécurité sociale comme accident du travail même si le salarié n'était pas à l'époque des faits sous la subordination de l'employeur (cass. civ., 2e ch., 22 février 2007, n° 05-13771 FPBRI).
Accident du travail durant un arrêt maladie
Ancienne jurisprudence. - Jusqu'à présent le caractère professionnel de l'accident supposait que celui-ci soit survenu en cours d'exécution du contrat de travail, à un moment et dans un lieu où le salarié se trouvait sous le contrôle et l'autorité de son employeur.
Ainsi, l'accident survenu durant une mise à pied ou une grève n'a pas été jusqu'ici considéré comme ayant un caractère professionnel (cass. soc. 4 octobre 1979, n° 78-13802, BC V n° 697 et 13 mars 1969, BC V n° 185).
Nouvelle jurisprudence. - La Cour de cassation décide pour la première fois qu'un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l'employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu'il est survenu par le fait du travail (cass. civ., 2e ch., 22 février 2007, n° 05-13771 FPBRI).
Au salarié de prouver l'imputabilité
Les juges précisent qu'en cas de suspension du contrat de travail, la présomption d'imputabilité ne peut pas jouer. Il appartient au salarié de prouver que l'accident est dû au travail. En l'espèce, ils ont relevé des faits sérieux, graves et concordants établissant que l'accident était bien dû au travail et notamment à la pression constante de l'employeur sur le volume de travail à effectuer et la rapidité d'exécution.
Faute inexcusable de l'employeur
L'employeur a été aussi condamné pour faute inexcusable. En effet, l'équilibre psychologique du salarié avait été gravement compromis à la suite de la dégradation continue des relations de travail et du comportement de l'employeur. Ces éléments caractérisent le fait que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en préserver.
L'affaire
Un prothésiste avait tenté de se suicider en se défenestrant à son domicile, alors qu'il était depuis plusieurs semaines en arrêt maladie pour syndrome dépressif. Les juges ont décidé que l'accident devait être pris en charge par la caisse de sécurité sociale comme accident du travail même si le salarié n'était pas à l'époque des faits sous la subordination de l'employeur (cass. civ., 2e ch., 22 février 2007, n° 05-13771 FPBRI).