Clermont-Ferrand - Rupture conventionnelle – enjeux, procédures et impacts budgétaires

🧭 Objectifs pédagogiques

À l’issue de la formation, les participants seront capables de :

• Identifier le cadre juridique applicable aux ruptures conventionnelles (Code du Travail et Statut FPH) ;

• Comprendre les réformes récentes et leurs incidences financières pour l’employeur ;

• Sécuriser la procédure sur le plan administratif, budgétaire et social ;

• Prévenir les risques contentieux et articuler la rupture conventionnelle avec la prévention de l’usure professionnelle.

🎯 Public visé

• Fonction publique hospitalière : responsables RH, cadres supérieurs de santé, directeurs d’établissement, gestionnaires RH, représentants du personnel, membres du CTE ou du CHSCT/F3SCT.

• Secteur privé : DRH, RRH, employeurs, juristes, élus du CSE titulaires ou suppléants.

🧩 Prérequis

Aucun prérequis juridique.
Une connaissance de base des procédures RH est recommandée.

🧠 Compétences visées

• Maîtriser le cadre légal et réglementaire des ruptures conventionnelles.

• Identifier les coûts directs et indirects pour l’employeur.

• Dialoguer avec les instances représentatives pour sécuriser la procédure.

• Intégrer la dimension santé au travail et prévention de l’usure professionnelle.

🧮 Contenu pédagogique

Module 1 – Le cadre juridique de la rupture conventionnelle

• Origine et philosophie du dispositif (ordonnances de 2008, extension à la FPH en 2020).

• Différences entre rupture conventionnelle du secteur privé (articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail) et rupture conventionnelle FPH (décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019).

• Conditions de validité : consentement libre, absence de litige, respect des délais et homologation.

Module 2 – Actualité législative et réforme 2025

• Analyse du projet gouvernemental d’alourdir le coût de la rupture conventionnelle.

• Lecture des circulaires et instructions budgétaires (impact sur les comptes sociaux et sur la taxe de rupture).

• Études de cas concrets d’entreprises et d’hôpitaux publics.

Module 3 – Dimension financière et stratégie RH

• Calcul des indemnités légales et conventionnelles.

• Incidences URSSAF et fiscales.

• Gestion budgétaire et anticipation des charges (fonds de roulement, PAE, provisions).

• Analyse comparative entre coût d’une rupture et coût d’un maintien dans l’emploi.

Module 4 – Dialogue social et prévention de l’usure professionnelle

• Articulation avec le droit de la prévention des risques professionnels (L.4121-1 du Code du travail).

• Intégration du FIPU (Fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle).

• Rôle du CSE ou de la F3SCT dans l’analyse des causes de rupture.

• Outils de médiation et d’accompagnement des agents.

Module 5 – Études de cas et mise en situation

• Rédaction de conventions de rupture (privé et FPH).

• Simulation d’entretien préalable et d’homologation.

• Audit interne de conformité (Qualité / RH / Santé au travail).

📅 Durée et modalités

• Durée : 1 jour (7 heures) ou 2 jours (14 heures) selon le niveau de public.

• Modalités pédagogiques : exposés théoriques, cas pratiques, ateliers d’analyse juridique, support numérique et fiche de synthèse remise aux stagiaires.

• Modalités d’évaluation :
  

  • Quiz de positionnement en entrée,

  • Étude de cas finale,

  • Questionnaire de satisfaction et attestation individuelle de fin de formation.

🧾 Moyens pédagogiques et techniques

• Salle équipée ou visioconférence via plateforme certifiée.

• Support PowerPoint interactif, documents législatifs actualisés (Code du travail, décrets FPH).

• Exercices pratiques adaptés à chaque secteur (public/privé).

• Accès au support numérique post-formation.

📊 Modalités d’évaluation Qualiopi

• Avant la formation : recueil des attentes et diagnostic des besoins.

• Pendant la formation : évaluation formative continue.

• Après la formation : attestation de compétences, suivi à 3 mois pour mesurer la mise en œuvre.

👨‍🏫 Intervenant

Formateur expert en droit social, santé au travail et stratégie RH, inscrit comme Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) auprès de la DREETS.
Expérience confirmée dans les deux versants de la fonction publique et dans le secteur privé.

💶 Tarification

• Inter-entreprises / établissements : 380 € / jour / participant.

• Intra : à partir de 1 250 € HT / jour (jusqu’à 12 participants).
  Prise en charge possible par le Fonds de formation (ANFH, OPCO, Fonds social).

📜 Références juridiques

• Articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail.

• Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la rupture conventionnelle dans la FPH.

• Circulaire DGAFP du 5 février 2020.

• Article L.2312-8 du Code du travail (consultation du CSE).

• Article L.4121-1 du Code du travail (obligation de prévention).