🩺 Santé au travail : de nouveaux modèles obligatoires depuis juillet 2025 — Ce que les élus du CSE doivent savoir

L’arrêté du 3 mars 2025, publié au Journal officiel du 10 juillet 2025 sous la référence JORFTEXT000051329148, entre en application au 1er juillet 2025.

Il s’inscrit dans le cadre de la loi santé au travail du 2 août 2021 et ses décrets d’application successifs. Objectif : harmoniser les pratiques des services de santé au travail et renforcer la lisibilité des documents transmis aux salariés et à l’employeur.

L’attestation de suivi de l’état de santé (visites périodiques, de mi-carrière, post-exposition, etc.)

L’avis d’aptitude au poste

L’avis d’inaptitude, avec ou sans reclassement

La proposition d’aménagement de poste, le cas échéant

Chaque modèle est standardisé, mentionne les coordonnées du service de santé au travail, le type de visite, l’identité du professionnel de santé, et – nouveauté majeure – doit être signé par le salarié, attestant de sa bonne réception.

Responsabilité renforcée de l’employeur : il doit s’assurer que ces documents sont transmis dans les formes prévues, qu’ils sont conservés et qu’ils déclenchent, si nécessaire, les procédures de reclassement.

Transparence renforcée pour le salarié : la signature imposée vise à garantir l'information effective.

Nouveau point de vigilance pour le CSE : certains cas d’inaptitude peuvent désormais justifier une dispense de reclassement, ce qui permet un licenciement sans obligation de chercher une solution alternative. Cela appelle à une vigilance accrue du CSE sur la régularité de la procédure.

“Application des nouveaux modèles de santé au travail – mise en conformité interne et rôle du CSE dans le suivi des avis d’aptitude et d’inaptitude.”

Un audit du service santé au travail (interne ou via un expert libre),

Une procédure claire pour remonter au CSE tout avis d’inaptitude ou de proposition d’aménagement,

Une formation des élus à l’analyse juridique des avis d’aptitude et d’inaptitude,

Une fiche réflexe pour aider les salariés à comprendre leurs droits en cas de visite médicale.

Cette réforme technique pourrait passer inaperçue. Et pourtant, elle touche au cœur de la protection des salariés : leur état de santé, leur maintien dans l’emploi, et le respect des procédures encadrant les décisions médicales. Le CSE a donc un rôle crucial à jouer : veiller à ce que ces documents soient correctement transmis, compris, et suivis d’effets.

Le DUERP n’est pas qu’un tableau Excel, et les avis médicaux ne sont pas de simples formalités. Ils engagent, protègent… ou exposent.