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C'est officiel, les demandeurs d'emplois nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953, peuvent prétendre à L'ATS (Allocation Transitoire de Solidarité).

Jeudi 3 Novembre 2011

Le décret est paru au journal officiel ce matin et il confirme les déclarations de notre ministre du travail, M. Xavier BERTRAND.
Nous avons repris en détail celui-ci afin de vous donner toute l'information sur le sujet.


C'est officiel, les demandeurs d'emplois nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953, peuvent prétendre à L'ATS (Allocation Transitoire de Solidarité).
L'Allocation Transitoire de Solidarité (ATS) s'adresse aux demandeurs d'emplois nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 et remplissent certaines conditions.

Conditions pour prétendre à l'attribution de cette allocation :
  1. Être indemnisés au titre de l’allocation d’assurance chômage à la date du 10 novembre 2010.
  2. Avoir atteint au moins l’âge de 60 ans à l’extinction de leurs droits à l’allocation d’assurance chômage.
  3. Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite soit 62 ans aujourd'hui.
  4. Justifier du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein sans avoir l'âge minimum permettant de partir à la retraite.
Plafond des ressources pour bénéficier de l'ATS.

« Pour bénéficier de l’allocation, le demandeur doit justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures au plafond correspondant à 48 fois le montant de l’allocation transitoire de solidarité pour une personne seule et 69 fois le même montant pour un couple. »

En clair, pour une personne seule le plafond correspond à : 1 592,64 €
Pour un couple, le plafond correspond à : 2 289,42 €

Les ressources prises en considérations pour le calcul du plafond.

Les ressources prises en considération pour l’application de ce plafond comprennent les ressources de l’intéressé et, le cas échéant, celles de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, telles qu’elles doivent être déclarées à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements.

Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.

Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.

Les prestations familiales et l'allocation de logement ne sont pas prises en compte pour la détermination des ressources.
Il n'est pas tenu compte des allocations d'assurance ou de solidarité, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30% est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.

le montant de l'ATS et les conditions de ressources

L'allocation transitoire de solidarité garantit aux bénéficiaires un montant journalier maximal de l'allocation égal à 33,18 euros, soit environ 1.000 euros maximums par mois. Le montant journalier maximal de l'allocation est révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix hors tabac.
Pour déterminer le montant d'allocation servie, les ressources prises en considération sont identiques à celles retenues pour l'ouverture des droits.
Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation transitoire de solidarité à taux plein, est inférieur ou égal au plafond de ressources, l'allocation est versée à taux plein.
Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation transitoire à taux plein, excède le plafond de ressources, une allocation différentielle est versée, permettant à l'intéressé de porter le montant global de ressources au niveau du plafond.
Néanmoins, si les ressources personnelles du bénéficiaire n'atteignent pas le montant de l'allocation à taux plein, celle-ci est majorée de manière à ce que ses ressources soient portées à ce niveau.

Ne sont pas pris en compte, dans les ressources personnelles du bénéficiaire
 
  • Les allocations d'assurance ou de solidarité,
  • les rémunérations de stage,
  • les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité.
L'allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

Cumul possible.

L'allocation transitoire de solidarité peut compléter l'allocation d'assurance chômage lorsque celle-ci ne permet pas d'assurer un total de ressources égal au montant de l'allocation transitoire de solidarité aux demandeurs d'emploi qui remplissent les conditions suivantes :
 
  • être indemnisés au titre de l'allocation d'assurance chômage à la date du 10 novembre 2010 ;
  • avoir atteint au moins l'âge de 60 ans ;
  • avoir des droits à l'allocation d'assurance chômage restant à la date du 10 novembre 2010 et prenant fin après l'âge de 60 ans ;
  • justifier de la durée d'assurance requise pour l'ouverture du droit à une pension vieillesse à taux plein ;
  • ne pas avoir atteint l'âge d'ouverture de la retraite à taux plein.
     
Le montant des ressources prises en considération ne comprend pas les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité.

Effet rétroactif de l'allocation.

L’allocation transitoire de solidarité prend la forme, pour les périodes comprises entre le 1er juillet 2011 et la date d’entrée en vigueur du présent décret, d’un complément s’ajoutant, le cas échéant, aux autres revenus de l’allocataire en vue de lui assurer un total de revenus égal à celui prévu ci-dessus.
Le complément ainsi calculé est versé au plus tard lors du versement du mois suivant celui du premier versement de l’allocation.

Âge limite de versement.

Les allocataires bénéficient de l’allocation transitoire de solidarité jusqu’à l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. (soit 62 ans)
L’allocation est versée mensuellement à terme échu.

Gestion des demandes et date limite du dépôt de la demande.

L’allocation transitoire de solidarité est gérée par Pôle emploi, avec lequel l’État conclut une convention de gestion.
La demande de paiement de l’allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2014.
 
Téléchargez le décret ci-dessous.

decret_no_2011_1421_du_2_novembre_2011_instituant_a_titre_exceptionnel_une_allocation_transitoire_de_solidarite_pour_certains_demandeurs_d_emploi.pdf Décret_no_2011_1421_du_2_novembre_2011_instituant_à_titre_exceptionnel_une_allocation_transitoire_de_solidarité_pour_certains_demandeurs_d’emploi.pdf  (100.61 Ko)

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1.Posté par odette le 29/11/2011 13:56
les conditions sont très restrictives
en ce qui est mon cas, même si je réponds à toutes les conditions, étant donné que je suis en fin de droit, plus d are, ni ass, depuis 1 mois,
je n aurai pas droit à l ATS, il faut que le jour de vos 60 ans vous perceviez encore des droits,
j aurai 6 ans dans 2 mois
information de polemploi
très peu de personnes pourront avoir droit à l ATS

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Edition juin 2017

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Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
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