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« Il faudrait pouvoir faire des visites inopinées dans les entreprises »

Mardi 9 Février 2010

Les Echos - 09/02/2010
par MARIE BELLAN


« Il faudrait pouvoir faire des visites inopinées dans les entreprises »
Quand la Halde a été créée, rien n'était gagné. Notre objectif n'était pas seulement de produire de bonnes idées mais de faire qu'elles soient appliquées. Elle est devenue un acteur majeur de la lutte contre les discriminations. Aujourd'hui, 54 % des Français la connaissent et 83 %...

Quand la Halde a été créée, rien n'était gagné. Notre objectif n'était pas seulement de produire de bonnes idées mais de faire qu'elles soient appliquées. Elle est devenue un acteur majeur de la lutte contre les discriminations. Aujourd'hui, 54 % des Français la connaissent et 83 % d'entre eux la jugent utile. Nous avons contribué à sortir de la logique qui voulait que les victimes se disaient qu'il n'y avait rien à faire et les auteurs de discriminations pensaient qu'ils ne risquaient rien. Parmi nos derniers progrès, nous sommes notamment très fiers d'avoir mis en place un réseau de correspondants locaux. Ces 115 bénévoles assurent une fonction de proximité très précieuse. Ils ont reçu plus de 3.500 personnes et permis de traiter localement 1.500 affaires sur les 10.700 qui ont été traitées au total. Et puis, la Halde a aussi fait beaucoup de choses en matière d'égalité, par exemple tout notre travail avec les grandes entreprises. Cela dit, si beaucoup a été fait, beaucoup reste à faire. On n'en a jamais fini avec les discriminations.

Le fait que les actions au pénal soient si peu nombreuses fait partie de mes frustrations. Quand on sait que 4 millions de personnes se disent discriminées et que la discrimination est un délit, le fait de n'avoir que vingt condamnations pénales en France par an pose un problème de crédibilité. De ce fait, à la Halde, par un souci de pragmatisme, nous privilégions les actions au civil car l'aménagement de la charge de la preuve y est plus favorable au plaignant : il suffit d'apporter une présomption de discrimination, c'est au mis en cause de prouver qu'il n'a pas discriminé, contrairement au pénal - où il faut également prouver l'intention de discriminer.

Nous sommes effectivement intervenus davantage devant les tribunaux cette année. Et nous sommes suivis par les juges dans 78 % des cas, ce qui prouve la pertinence de notre démarche. Depuis la loi de mars 2006, nous avons l'autorisation d'intervenir de plein droit devant les tribunaux, ce qui n'était pas le cas au départ. La Halde a aussi la faculté de pouvoir faire des transactions pénales. Mais pour que notre travail d'instruction soit aussi efficace que possible, il nous faudrait pouvoir faire des visites inopinées dans les entreprises, comme peut le faire la Commission nationale informatique et libertés, et comme l'a annoncé le président de la République en décembre 2008, lors de son discours de Palaiseau. Nous attendons toujours le texte de loi sur ce point.

C'est un travail remarquable. J'avais deux préoccupations majeures : qu'il n'y ait pas de fichiers de gestion nominatifs et pas de catégorisation ethno-raciale. Ces deux éléments ont été écartés, je suis donc rassuré. Enfin, le fait de confier à la Halde une mission de supervision des enquêtes qui pourraient être faites dans les entreprises me paraît une bonne chose. Il faudra être très vigilant sur la garantie des procédures utilisées, et notamment sur le respect de l'anonymat. Ce qui pose évidemment la question du seuil, en nombre de salariés, à partir duquel ces enquêtes pourraient être faites. Cela dit, ce rapport ne peut pas régler le problème des discriminations en soi, car on peut très bien mesurer sans agir. Et on peut agir sans mesurer.

C'est un équilibre subtil. Ce doit être à la fois quelqu'un d'engagé et qui soit entendu. Il doit être engagé au sens où il doit vraiment y croire ; mais il ne suffit pas d'être un militant de la lutte anti-discrimination car le président de la Halde doit user de son influence pour se faire entendre parce que la Halde est une autorité, mais une autorité qui n'a pas de pouvoir de sanction propre.

Il y a évidemment une identité de la France, mais il n'y a pas une identité individuelle des Français. L'idée qu'on est plus ou moins français est une idée qui m'est étrangère. C'est une idée fausse et dangereuse. A mon sens, il y avait d'autres sujets de débat possible en ce moment.
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
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La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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