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L'accord sur le stress au travail devient obligatoire pour les entreprises

Dimanche 28 Mars 2010

"Dès qu'un problème de stress au travail est identifié, une action doit être entreprise pour le prévenir, l'éliminer ou à défaut le réduire", clame l'accord national interprofessionnel (ANI) du 2 juillet 2008, signé en novembre dernier par les partenaires sociaux.


L'accord sur le stress au travail devient obligatoire pour les entreprises
Ce dernier vient d'être rendu obligatoire pour les entreprises suite à la parution au Journal officiel du 6 mai, de l'arrêté ministériel d'extension. Concrètement, les accords de branche et les accords d'entreprise ne pourront déroger aux dispositions de cet ANI que dans un sens plus favorable aux salariés. Le texte rappelle en outre l'obligation incombant à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé-physique et mentale- de ses salariés, qui couvre notamment le cas du stress au travail.

Sitôt un problème de stress identifié, l'employeur doit passer au crible ses différents facteurs. Par exemple l'organisation du travail (degré d'autonomie, mise sous pression systématique, charge de travail excessive...), les conditions et l'environnement de travail (exposition au bruit, à la chaleur, à des substances dangereuses...) ... Sans oublier des paramètres plus subjectifs, comme la perception d'un manque de soutien ou l'impression de ne pouvoir faire face à la situation. Mais comment détecter le stress dans l'entreprise ? Si les partenaires sociaux se sont bien gardés de dresser une liste exhaustive d'éléments justifiant de prendre des mesures adaptées pour y remédier, ils citent par exemple le niveau élevé d'absentéisme ou de turn-over. L'Inrs a, à cet égard, mis au point un guide offrant des outils pour identifier les facteurs de stress ("Dépister les risques psychosociaux", ED 6012, téléchargeable sur le site www.inrs.fr). Comme le rappelle le texte, le médecin du travail joue par ailleurs un rôle non négligeable dans la détection des signes de stress.

Les actions à mettre en œuvre par l'employeur, avec l'appui des représentants du personnel voire des salariés, peuvent être individuelles ou collectives. Si besoin, l'entreprise peut solliciter une expertise externe. Les partenaires sociaux formulent quelques pistes d'action. Ces dernières peuvent par exemple inclure des mesures visant à améliorer l'organisation, les conditions et l'environnement de travail, à assurer un soutien de la direction aux équipes, à "donner aux acteurs de l'entreprise des possibilités d'échanger à propos de leur travail"... Autre axe d'action : la formation de l'encadrement pour le sensibiliser au phénomène du stress.
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1.Posté par Baillat le 31/03/2010 11:04
Le stress est au coeur du 1er Prix du roman d'entreprise. Ma chronique du livre "Les heures souterraines" de Delphine de Vigan, lauréate, est sur le site des organisateurs du Prix du Roman d'entreprise : http://www.placedelamediation.com

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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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