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Dialogue social - Instant CE

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L’expert libre du comité, le juriste du comité.

Mardi 5 Février 2013

Lorsque le recours à un expert rémunéré par l’employeur lui est interdit, le comité d’entreprise peut faire appel à un expert libre. Celui-ci peut intervenir pour la préparation de l’ensemble de ses missions et est rémunéré sur le budget du comité.

Tout CE peut faire appel à un expert libre :

Le comité d’entreprise, le comité d’établissement, le comité central d’entreprise ainsi que la délégation unique du personnel peuvent faire appel à un expert libre du comité, dès lors qu’ils ont les moyens de le rémunérer. (circ. DRT 1984-12 du 30 novembre 1984).

Le recours à un expert libre, devant être adopté collégialement par le CE, nécessite une délibération du CE (article L 2325-41 du code du travail). Cette décision intervenant au titre des attributions du CE correspond à une résolution : Elle requiert dont la majorité des membres présents (C.trav article L 2325-18).

 

L’expert libre ayant pour mission d’assister la délégation salariale, l’employeur ne peut pas participer au vote de désignation.

Le choix de l’expert libre :

Le CE a toute liberté pour choisir l’expert destiné à l’assister dans la préparation de ses travaux (c.trav L 2325-41). Il peut s’agir de toute personne ayant une compétence particulière dans les domaines où le CE aura à intervenir ; ce peut être un expert-comptable, ou un expert en technologies (qui sera dans ce cas rémunéré non plus par l’employeur, mais par le comité), ou toute autre personne qualifiée permettant au comité d’exercer plus efficacement ses attributions économiques et socioéconomiques.

L’expert peut, être ou non salarié de l’entreprise à laquelle est rattaché le comité et relever d’une profession réglementée ou non réglementée.

Les missions confiées à l’expert :

Le CE détermine librement la mission qu’il entend confier à l’expert libre. Le code du travail ne précise pas,  en effet, la nature des travaux pouvant lui être confiés. Ses interventions doivent toutefois se situer dans le cadre des attributions économiques et socioculturelles du CE.

L’expert présent pendant les réunions :

L’expert libre assiste occasionnellement aux réunions du CE. Sa participation est limitée aux seules réunions consacrées à l’examen de la question sur laquelle il a établi un rapport.
Rémunération de l’expert libre :

L’expert libre est rémunéré par le CE sur son budget de fonctionnement.

Nous avons défini une prestation de service qui aujourd’hui accompagne plus de 100 comités.  Cette prestation consiste à :
  • à répondre avec la meilleure diligence aux demandes ponctuelles d’information de la partie contractante, et des salariés,
  • à effectuer à cet effet toute recherche de jurisprudence, doctrine ou texte législatif en rapport avec l’activité de la partie contractante.
  • À établir des consultations mensuel au local du comité, ou au bureau du conseil (hors frais de déplacement), dans l'objectif de préparer l'ordre du jour du CE, DP et CHSCT
  • à vérifier la validité juridique de tout document qui lui sera transmis
  • à adresser à la demande du comité toute correspondance à des tiers, de façon à défendre ou préserver les intérêts de la partie contractante.
  • À rédiger tout acte contractuel dans la limite de la précision apportée à l’article 3 du présent contrat.
  • À ouvrir l’accès à la base documentaire www.instant-ce.com
  • Invitation pour deux personnes du comité d'entreprise au symposium de la médiation professionnelle.
 
L'ensemble de ces prestations est inclus dans notre offre de service. N'hésitez pas à nous contacter pour envisager avec vous la solution qu'il vous convient.
 

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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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