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L’expert libre du comité, le juriste du comité.

Rédigé le Mardi 5 Février 2013 à 09:20 | Lu 948 fois | 0 commentaire(s)


Lorsque le recours à un expert rémunéré par l’employeur lui est interdit, le comité d’entreprise peut faire appel à un expert libre. Celui-ci peut intervenir pour la préparation de l’ensemble de ses missions et est rémunéré sur le budget du comité.

Tout CE peut faire appel à un expert libre :

Le comité d’entreprise, le comité d’établissement, le comité central d’entreprise ainsi que la délégation unique du personnel peuvent faire appel à un expert libre du comité, dès lors qu’ils ont les moyens de le rémunérer. (circ. DRT 1984-12 du 30 novembre 1984).

Le recours à un expert libre, devant être adopté collégialement par le CE, nécessite une délibération du CE (article L 2325-41 du code du travail). Cette décision intervenant au titre des attributions du CE correspond à une résolution : Elle requiert dont la majorité des membres présents (C.trav article L 2325-18).

 

L’expert libre ayant pour mission d’assister la délégation salariale, l’employeur ne peut pas participer au vote de désignation.

Le choix de l’expert libre :

Le CE a toute liberté pour choisir l’expert destiné à l’assister dans la préparation de ses travaux (c.trav L 2325-41). Il peut s’agir de toute personne ayant une compétence particulière dans les domaines où le CE aura à intervenir ; ce peut être un expert-comptable, ou un expert en technologies (qui sera dans ce cas rémunéré non plus par l’employeur, mais par le comité), ou toute autre personne qualifiée permettant au comité d’exercer plus efficacement ses attributions économiques et socioéconomiques.

L’expert peut, être ou non salarié de l’entreprise à laquelle est rattaché le comité et relever d’une profession réglementée ou non réglementée.

Les missions confiées à l’expert :

Le CE détermine librement la mission qu’il entend confier à l’expert libre. Le code du travail ne précise pas,  en effet, la nature des travaux pouvant lui être confiés. Ses interventions doivent toutefois se situer dans le cadre des attributions économiques et socioculturelles du CE.

L’expert présent pendant les réunions :

L’expert libre assiste occasionnellement aux réunions du CE. Sa participation est limitée aux seules réunions consacrées à l’examen de la question sur laquelle il a établi un rapport.
Rémunération de l’expert libre :

L’expert libre est rémunéré par le CE sur son budget de fonctionnement.

Nous avons défini une prestation de service qui aujourd’hui accompagne plus de 100 comités.  Cette prestation consiste à :
  • à répondre avec la meilleure diligence aux demandes ponctuelles d’information de la partie contractante, et des salariés,
  • à effectuer à cet effet toute recherche de jurisprudence, doctrine ou texte législatif en rapport avec l’activité de la partie contractante.
  • À établir des consultations mensuel au local du comité, ou au bureau du conseil (hors frais de déplacement), dans l'objectif de préparer l'ordre du jour du CE, DP et CHSCT
  • à vérifier la validité juridique de tout document qui lui sera transmis
  • à adresser à la demande du comité toute correspondance à des tiers, de façon à défendre ou préserver les intérêts de la partie contractante.
  • À rédiger tout acte contractuel dans la limite de la précision apportée à l’article 3 du présent contrat.
  • À ouvrir l’accès à la base documentaire www.instant-ce.com
  • Invitation pour deux personnes du comité d'entreprise au symposium de la médiation professionnelle.
 
L'ensemble de ces prestations est inclus dans notre offre de service. N'hésitez pas à nous contacter pour envisager avec vous la solution qu'il vous convient.
 

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