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Le document unique, l’obligation de l’établir.

Vendredi 26 Septembre 2014

Le document unique, l’obligation de l’établir.
Le document unique d’évaluation des risques est obligatoire. Il  à été instauré par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001.

Si l’absence de rédaction d’un document unique ou la seule mauvaise volonté à transcrire l’évaluation des risques est passible d’amende, il ne s’agit là que de l’obligation de l’écrit.
 
Toutefois, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la mise en cause du chef d’entreprise prend une toute autre nature : le juge demandera à voir le document unique et son absence suffira à établir la faute inexcusable de l’employeur.

C’est quoi une faute inexcusable de l’employeur ?
 
Si le code de la sécurité sociale précise les conséquences de la faute inexcusable, il n’en donne, en revanche, aucune définition. Cette notion a été définie par la jurisprudence, pour la première fois, en 1941. Constituait alors une faute inexcusable « toute  faute d’une gravité exceptionnelle, dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative, mais ne comportant pas d’élément intentionnel » (cour de Cassation, chambres réunies 16 juillet 1941).

A l’occasion d’une série d’arrêts rendus le 28/02/2002 concernant l’exposition à l’amiante, la Cour de cassation a modifié cette définition. Elle retient désormais que en vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés. « Tout manquement à cette obligation de sécurité de résultat caractérise une faute inexcusable, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaire pour l’en préserver. « Cour de cassation chambre sociale, 28/02/2002 ».

Les critères de la faute inexcusable de l’employeur.
 
C’est à la victime qu’il incombe d’apporter la preuve des deux éléments cumulatifs suivants :
  1. L’employeur avait ou devait avoir conscience du danger auquel son personnel était exposé,
  2. Il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Dans son arrêt du 8 juillet 2014 n° 13-15470  la chambre sociale  de cassation à affirmer que l’employeur avait l’obligation d’établir ce document même si aucun risque n’était avéré.

En conclusion l’établissement du document unique ainsi que le plan de prévention qui en découle permettront à l’employeur de se préserver d’une éventuelle condamnation pour faute inexcusable.
 
Le CHSCT devra proposer à l’employeur son aide pour le réaliser ou alors proposer l’aide d’un consultant externe, et devra veiller à ce qu’une fois par an le document unique soit mise à jour.
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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