Le document unique d’évaluation des risques est obligatoire. Il à été instauré par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001.
Si l’absence de rédaction d’un document unique ou la seule mauvaise volonté à transcrire l’évaluation des risques est passible d’amende, il ne s’agit là que de l’obligation de l’écrit.
Toutefois, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la mise en cause du chef d’entreprise prend une toute autre nature : le juge demandera à voir le document unique et son absence suffira à établir la faute inexcusable de l’employeur.
Si l’absence de rédaction d’un document unique ou la seule mauvaise volonté à transcrire l’évaluation des risques est passible d’amende, il ne s’agit là que de l’obligation de l’écrit.
Toutefois, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la mise en cause du chef d’entreprise prend une toute autre nature : le juge demandera à voir le document unique et son absence suffira à établir la faute inexcusable de l’employeur.
C’est quoi une faute inexcusable de l’employeur ?
Si le code de la sécurité sociale précise les conséquences de la faute inexcusable, il n’en donne, en revanche, aucune définition. Cette notion a été définie par la jurisprudence, pour la première fois, en 1941. Constituait alors une faute inexcusable « toute faute d’une gravité exceptionnelle, dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative, mais ne comportant pas d’élément intentionnel » (cour de Cassation, chambres réunies 16 juillet 1941).
Si le code de la sécurité sociale précise les conséquences de la faute inexcusable, il n’en donne, en revanche, aucune définition. Cette notion a été définie par la jurisprudence, pour la première fois, en 1941. Constituait alors une faute inexcusable « toute faute d’une gravité exceptionnelle, dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative, mais ne comportant pas d’élément intentionnel » (cour de Cassation, chambres réunies 16 juillet 1941).
A l’occasion d’une série d’arrêts rendus le 28/02/2002 concernant l’exposition à l’amiante, la Cour de cassation a modifié cette définition. Elle retient désormais que en vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés. « Tout manquement à cette obligation de sécurité de résultat caractérise une faute inexcusable, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaire pour l’en préserver. « Cour de cassation chambre sociale, 28/02/2002 ».
Les critères de la faute inexcusable de l’employeur.
C’est à la victime qu’il incombe d’apporter la preuve des deux éléments cumulatifs suivants :
C’est à la victime qu’il incombe d’apporter la preuve des deux éléments cumulatifs suivants :
- L’employeur avait ou devait avoir conscience du danger auquel son personnel était exposé,
- Il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
En conclusion l’établissement du document unique ainsi que le plan de prévention qui en découle permettront à l’employeur de se préserver d’une éventuelle condamnation pour faute inexcusable.
Le CHSCT devra proposer à l’employeur son aide pour le réaliser ou alors proposer l’aide d’un consultant externe, et devra veiller à ce qu’une fois par an le document unique soit mise à jour.
Le CHSCT devra proposer à l’employeur son aide pour le réaliser ou alors proposer l’aide d’un consultant externe, et devra veiller à ce qu’une fois par an le document unique soit mise à jour.
