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Négociation annuelle obligatoire

Rédigé le Vendredi 6 Septembre 2013 à 11:49 | Lu 574 fois | 0 commentaire(s)


Négociation annuelle obligatoire
 
Les entreprises dotées d’une section syndicale doivent engager chaque année une négociation sur un certain nombre de sujets déterminé (code du travail article L 2242-1). Dans la mesure où il faut un délégué syndical pour pouvoir conclure  un accord collectif, cette négociation annuelle obligatoire (NAO) s’applique, de fait aux entreprises de 50 salariés et plus dotées d’un délégué syndical.

Les délégués syndicaux pourront aborder les thèmes suivants :
  1. Salaires, article L 2242-7 du code du travail : L’employeur doit engager des discussions sur les salaires effectifs. Cette négociation vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Pour envisager cette discussion, il faut comprendre ce que le code du travail entend par « salaires effectifs ».

Les salaires effectifs sont les salaires bruts par catégorie, y compris les primes et avantages en nature. Vous pouvez demander à l’employeur de vous fournir un rapport sur les rémunérations dans l’entreprise par catégorie et par sexe.

J’attire votre attention sur le fait que certaines entreprises sont soumises aux minimaux sociaux obligatoires de leurs conventions collectives. Il convient alors de demander ce rapport non par catégorie mais par coefficient. Cela vous permettra de faire un comparatif plus simple avec votre convention. Une petite astuce, si vous demander ce document sous format Excel vous pouvez même calculer une projection et le futur cout de l’augmentation que vous souhaitez négocier.

Document, à demander :
Rapport sur les salaires par catégorie ou coefficient. Ce rapport doit lister les différents coefficients ou catégories et les trois colonnes suivantes doivent figurer : salaire bruts, primes, avantages en nature.
 
  1. La durée du travail  article L 2242-8 du code du travail : Ce volet concerne la négociation sur la durée et l’organisation du travail.  Notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés.
Pour envisager cette discussion, vous devrez demander à votre employeur de vous fournir la liste des individus ayant demandé à passer à temps partiel et ceux qui au contraire ont demandé à revenir à temps plein. L’objectif était de permettre aux salariés qui sont à temps partiel de revenir à temps pleins et vice versa. Dans la logique du législateur, l’entreprise ne pourrait pas embaucher une personne en CDI, sans avoir au préalable proposé aux personnes en temps partiel si elle le souhaite de revenir à temps plein.

Document, à demander :

Rapport informant la liste des salariés ayant demandé une modification de leur temps de travail.  Et ceux qui ont demandé à revenir à temps plein.
  1. Égalité professionnelle article L 2242-5 du code du travail : La NAO doit porter sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.
Document, à demander :

Rapport de situation comparée
 
  1. Prévoyance maladie : article L 2242-11 du code du travail : La négociation doit s’engager si votre entreprise n’est pas couverte par un régime de prévoyance maladie.
 
  1. Épargne salariale : article L 2242-12 du code du travail : Lorsque les salariés de l’entreprise ne sont pas couverts par un accord d’entreprise ayant mis en place au moins un dispositif d’épargne salariale, l’employeur et tenu d’engager une négociation.
Nous vous rappelons que l’épargne salariale entend « participation des salariés aux résultats de l’entreprise, intéressement des salariés, plan d’épargne d’entreprise (PEE), plan d’épargne interentreprises (PEI) ou plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO).
  1. Travailleurs handicapés : La NAO aborde également les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Document, à demander :
Rapport des individus déclaré handicapé, et aménagement mit en place pour adapter les individus à leurs postes de travail.
 
  1. Formation article L 2242-8 du code du travail : La NAO peut aussi porter sur la formation. Certains délégués syndicaux vont ainsi négocier que la formation soit faite pendant le temps de travail ou hors temps de travail et surtout les compensations accordez par l’employeur. (rémunération à 50 %, journée de récupération, …)
      8.Situation de l’emploi et du recours au travail précaire article L 2242-9 du code du travail.La NAO est l’occasion d’examiner l’évolution de l’emploi dans l’entreprise et plus précisément (c. trav. art. L. 2242 9) :
-L’évolution du nombre de contrat de travail à durée déterminée (CDD) et de missions de travail temporaire, ainsi que l’évolution du nombre de journées de travaux effectués par les intéressés ;
-l’évolution des prévisions annuelles ou pluriannuelles d’emploi établies dans l’entreprise.
Il ne s’agit pas de négocier sur ces sujets, mais de faire le point.
 
Il ne vous reste plus qu’à envisager votre NAO, si vous souhaitez une formation sur le technique de négociation, n’hésitez pas à nous contacter.
 

rapport_situation_comparee_hommes_femmes.pdf rapport situation comparée Hommes femmes.pdf  (528.6 Ko)






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