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Sécurité en entreprise : quelles obligations pour les entreprises ?

Mercredi 7 Mars 2012

Le code du travail impose de nombreuses obligations aux entreprises en matière de sécurité et de santé au travail. Parfois méconnues des dirigeants, certaines obligations peuvent parfois coûter cher à l’entreprise. Le point sur les obligations des sociétés.


Sécurité en entreprise : quelles obligations pour les entreprises ?
En sécurité, les employeurs ont des obligations clairement définies par le code du travail. Ces mesures ont pour but de réduire les risques d’accident du travail et de maladie professionnelle pour les salariés en prévenant les situations dangereuses.

Les principes généraux de prévention :

L’article L4121-2 du code du travail est l’article qui défini les principes généraux de prévention qui s’appliquent aux entreprises. Figure parmi ces principes, l’obligation d’éviter les risques, d’évaluer les risques qui ne peuvent être évités, de combattre les risques à la source, d’adapter le travail à l’homme, de tenir compte de l’évolution de la technique, de planifier la prévention, de favoriser la mise en place de protection collective et de donner des instructions appropriées aux opérateurs. Pour mettre en œuvre l’ensemble de ces principes, tous les employeurs doivent prendre des mesures de prévention notamment des actions de prévention, des actions de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’évaluation des risques : moteur des mesures de prévention

Depuis le décret du 5 novembre 2001, les employeurs publics et privés ont eu l’obligation d’établir le document unique de leurs sociétés. C’est une modification importante du code du travail. Les employeurs doivent transcrire sur un support de leur choix, les résultats de l’évaluation des risques de leur entreprise et les mesures de prévention qu’ils envisagent de mettre en place ou de poursuivre, pour améliorer la gestion des risques professionnels.

L’inspection du travail, la Cram, l’OPPBTP, peuvent ce faire présenter un exemplaire du document unique de n’importe quelle société, lors d’un contrôle par exemple. Il est donc important de pouvoir présenter un document à jour, justifiant que des mesures de prévention sont en place dans l’entreprise.

La fréquence des mises à jour est annuelle au minimum. Toutefois, en cas de changement important des conditions de travail, ou découverte de nouveaux risques, la mise à jour doit être anticipée.

La réformes des retraites 2010 : de nouvelles obligations

La réforme des retraites de 2010 apportent des obligations complémentaires à l’ensemble des entreprises et renforce l’importance du document unique. L’exposition aux facteurs de pénibilité, définie par décrets, doit être évaluée à partir du document unique de l’entreprise afin de constituer les fiches individuelles d’exposition aux facteurs de pénibilité au travail. Ces fiches, doivent permettre un départ anticipé à la retraite à 60 ans en cas de handicap suite à l’exposition à des facteurs de pénibilité. Pour les entreprises ou les groupes de cinquante salariés et plus, lorsque 50 % de l’effectif est exposé aux facteurs de pénibilité au travail, un plan d’action spécifique ou un accord cadre seront à mettre en place pour réduire l’exposition du personnel.

L’absence de ces documents est passible d’amendes pour les entreprises qui peuvent être importantes, jusqu’à 1% de la masse salariale pour la pénibilité au travail.
L’absence d’évaluation des risques et de mesures de prévention, peut conduire à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, ave sanctions financières lourdes et poursuites pénales.

Conclusion :

Il est donc important pour les dirigeants de connaître ces obligations et de les respecter. On estime que 75 % des entreprises auraient leur document unique. Mais au moins la moitié ne le révise pas annuellement, faute de temps et de personnel compétent. La progression des entreprises en gestion des risques peut donc largement être améliorée.


De plus, je vous rappelle que la médiation professionnelle doit être intégrée dans les obligations de résultat. Il appartient aux partenaires sociaux, et chefs d'entreprises de mettre en place un processus structuré pour gérer les conflits en interne.

La gestion du conflit permettra la diminution des risques psychosociaux. Et diminura ainsi le taux d'arrêt de travail.
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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