Subvention de fonctionnement du CE « Comment se calcule la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise ? » Les entreprises de 50 salariés et plus dotées d'un comité d'entreprise doivent verser à celui-ci une subvention destinée à couvrir ses frais de fonctionnement (c. trav. art....

Sauf cas de force majeure, le comité d'entreprise doit bénéficier d'un local gratuit pour exercer ses fonctions. L'employeur doit mettre à la disposition du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions (c. trav. art. L. 434-8). Que signifie...

Le plan de sauvegarde de l'emploi est-il pertinent ? Quelles mesures de reclassement peut contenir un plan de sauvegarde de l'emploi et quelles sont les modalités de son contrôle ? Le contentieux très médiatisé sur la restructuration de la société Pages jaunes a déjà permis d'affiner la...

Sort des accords collectifs en cas de fusion/absorption La fusion/absorption d'entreprises peut entraîner la mise en cause des conventions et des accords collectifs d'entreprise applicables. Durant une période transitoire, les conventions concernées survivent et une nouvelle négociation doit être...

Le principe du secret de la correspondance se situe au prolongement de la protection de la vie privée, protégée par l'article 9 du Code civil. Les échanges par voie de télécommunication sont assimilés à la correspondance privée subissant par conséquent la même protection....

Loi sur la participation et l'actionnariat Intéressement et participation : les nouveautés La loi sur la participation et l'actionnariat modifie profondément la donne concernant l'intéressement et la participation. Supplément d'intéressement, de...

Selon une récente étude de la Dares (ministère de la Cohésion sociale) datant de février 2007, en 2005, six seniors de 50 à 64 ans sur dix étaient actifs : parmi eux plus de la moitié (55 %) étaient en emploi et 4 % au chômage, selon les normes du Bureau International du Travail (BIT). Ces...

Nouvelles règles pour le 1er février 2007 Où est-il interdit de fumer dans l'entreprise ? L'administration a apporté ses précisions sur les nouvelles modalités de l'interdiction de fumer en définissant notamment dans quels locaux cette interdiction s'applique....

« À travail égal, salaire égal » : les leçons de l'année 2006 La règle « à travail égal, salaire égal » suscite de nombreux contentieux. Autant de leçons à en tirer. L'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, hommes ou femmes,...