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L’égalité professionnelle Femmes-Hommes

Lundi 14 Novembre 2016

#dialoguesocial #egaliteprofessionnelle


L’égalité professionnelle Femmes-Hommes que doivent faire les entreprises ?

Les entreprises de plus de 50 salariées doivent réaliser 4 actions pour être en conformité avec la loi sur l’égalité professionnelle :
 
  • Élaborer un diagnostic mettant en lumière les écarts qui existent entre la situation des femmes et des hommes
  • Établir une stratégie d’action à partir de ce diagnostic
  • Négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle
  • Suivre et promouvoir leurs actions en matière d’égalité professionnelle
 
Une fois ces 4 conditions remplies, le diagnostic et la stratégie d’action doivent être actualisés chaque année, sauf si un accord déroge au principe d’annualité de la négociation d’entreprise en matière d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail.
 
Si ces 4 conditions ne sont pas remplies, les entreprises de plus de 50 salariées ne peuvent accéder à la commande publique.
 
Dérogation au principe de l’annualité de la négociation d’entreprise en matière d’égalité professionnelle.
 
Un accord d’entreprise peut modifier le calendrier des négociations prévues pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de 3 ans pour les 2 négociations annuelles et de 5 ans pour la négociation triennale, si l’entreprise est déjà couverte par un accord sur l’égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d’action. En l’absence de conclusion d’un accord sur l’égalité professionnelle :
 
  • l’employeur.se est tenue d’établir chaque année un plan d’action,
  • la négociation sur les salaires effectifs porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
  • les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale à compter du 1er septembre 2017 : à cette date, les accords d’entreprise relatifs à l’égalité professionnelle devront également être publiés.
 
Les entreprises qui n’ont pas d’accord collectif ou de plan d'action visant à atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’exposent à une pénalité financière. En place depuis 2012, ce mécanisme a évolué à la suite des lois Rebsamen et Travail.

Nous vous proposons de faire l’état de lieux de ces évolutions avec nos experts spécialistes dans l’accompagnement des entreprises pour la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour participer à cet événement le 8/02/2017 suivez le lien.
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École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Édito avril 2017


Intranet, messagerie électronique l'utilisation par les organisation syndicales.

L’utilisation de l’intranet et de la messagerie électronique de l’entreprise par les organisations syndicales :
 
L’article L.2142-6 du Code du travail officialise la possibilité pour les organisations syndicales d’utiliser l’intranet et la messagerie électronique de leur employeur par voie d’accord d’entreprise.
 
L’article L.2142-6 du Code du travail dispose qu'« Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail. L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. »
 
Ces dispositions rejoignent les recommandations formulées par la CNIL dès mars 2001 dans son rapport sur la « cybersurveillance des salariés dans l’entreprise » concernant la définition des conditions internes d’utilisation des moyens informatiques par la négociation interne.
 
Certaines règles et principes peuvent ainsi être utilement rappelés (pour lire la suite de l'article)


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