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Dialogue social - Instant CE

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L’égalité professionnelle Femmes-Hommes

Lundi 14 Novembre 2016

#dialoguesocial #egaliteprofessionnelle


L’égalité professionnelle Femmes-Hommes que doivent faire les entreprises ?

Les entreprises de plus de 50 salariées doivent réaliser 4 actions pour être en conformité avec la loi sur l’égalité professionnelle :
 
  • Élaborer un diagnostic mettant en lumière les écarts qui existent entre la situation des femmes et des hommes
  • Établir une stratégie d’action à partir de ce diagnostic
  • Négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle
  • Suivre et promouvoir leurs actions en matière d’égalité professionnelle
 
Une fois ces 4 conditions remplies, le diagnostic et la stratégie d’action doivent être actualisés chaque année, sauf si un accord déroge au principe d’annualité de la négociation d’entreprise en matière d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail.
 
Si ces 4 conditions ne sont pas remplies, les entreprises de plus de 50 salariées ne peuvent accéder à la commande publique.
 
Dérogation au principe de l’annualité de la négociation d’entreprise en matière d’égalité professionnelle.
 
Un accord d’entreprise peut modifier le calendrier des négociations prévues pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de 3 ans pour les 2 négociations annuelles et de 5 ans pour la négociation triennale, si l’entreprise est déjà couverte par un accord sur l’égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d’action. En l’absence de conclusion d’un accord sur l’égalité professionnelle :
 
  • l’employeur.se est tenue d’établir chaque année un plan d’action,
  • la négociation sur les salaires effectifs porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
  • les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale à compter du 1er septembre 2017 : à cette date, les accords d’entreprise relatifs à l’égalité professionnelle devront également être publiés.
 
Les entreprises qui n’ont pas d’accord collectif ou de plan d'action visant à atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’exposent à une pénalité financière. En place depuis 2012, ce mécanisme a évolué à la suite des lois Rebsamen et Travail.

Nous vous proposons de faire l’état de lieux de ces évolutions avec nos experts spécialistes dans l’accompagnement des entreprises pour la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour participer à cet événement le 8/02/2017 suivez le lien.
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École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Édito de janvier 2017

#cpa


 
Toute l’équipe d’Instant-CE et moi-même vous souhaitons pleins de belles choses pour cette nouvelle année. Et espérons que 2017 soit l’année du développement des relations sociales dans l’entreprise, par la pratique d’un dialogue social sain et apaisé.
 
La nouveauté en 2017, le compte personnel d’activité (CPA). Le compte personnel d'activité est constitué :
 
1° Du compte personnel de formation ;
2° Du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
3° Du compte d'engagement citoyen.
 
Il organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant.
 
Le CPA, c’est un compte qui sera ouvert pour chaque personne qui débute sa vie professionnelle. Au fil de sa carrière, chaque personne accumulera des droits et pourra décider de leur utilisation : formation, accompagnement dans un projet de création d’entreprise, bilan de compétences, passage à temps partiel ou départ anticipé à la retraite pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles.

Le CPA constitue un droit universel et couvrira tous les actifs : les salariés du secteur privé, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants, les demandeurs d’emploi.

Les salariés du secteur privé et les demandeurs d’emploi seront couverts le 1er janvier 2017 et les travailleurs indépendants le 1er janvier 2018. Pour les fonctionnaires, le principe de leur couverture par le CPA est prévu par la loi, et une concertation avec leurs organisations syndicales définira précisément leurs droits.

Les droits seront attachés à la personne : quels que soient les changements d’emploi ou de statut, le CPA suit la personne et elle conserve ses droits.
 
Avec le CPA, c’est vous qui décidez et qui êtes maître de votre parcours : à vous de choisir quand et comment vous utilisez vos droits. Vous pouvez financer des formations, mais aussi faire le point sur vos compétences ou être soutenu dans un projet de création d’entreprise. Sur le site du CPA, vous trouverez une plateforme de services numériques innovants qui vous aideront dans vos démarches (définir mon projet, cibler ma recherche d’emploi, trouver un organisme de formation, etc.)

Pour ouvrir votre compte : cliquez sur le lien
 


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