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L’égalité professionnelle Femmes-Hommes

Lundi 14 Novembre 2016

#dialoguesocial #egaliteprofessionnelle


L’égalité professionnelle Femmes-Hommes que doivent faire les entreprises ?

Les entreprises de plus de 50 salariées doivent réaliser 4 actions pour être en conformité avec la loi sur l’égalité professionnelle :
 
  • Élaborer un diagnostic mettant en lumière les écarts qui existent entre la situation des femmes et des hommes
  • Établir une stratégie d’action à partir de ce diagnostic
  • Négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle
  • Suivre et promouvoir leurs actions en matière d’égalité professionnelle
 
Une fois ces 4 conditions remplies, le diagnostic et la stratégie d’action doivent être actualisés chaque année, sauf si un accord déroge au principe d’annualité de la négociation d’entreprise en matière d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail.
 
Si ces 4 conditions ne sont pas remplies, les entreprises de plus de 50 salariées ne peuvent accéder à la commande publique.
 
Dérogation au principe de l’annualité de la négociation d’entreprise en matière d’égalité professionnelle.
 
Un accord d’entreprise peut modifier le calendrier des négociations prévues pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de 3 ans pour les 2 négociations annuelles et de 5 ans pour la négociation triennale, si l’entreprise est déjà couverte par un accord sur l’égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d’action. En l’absence de conclusion d’un accord sur l’égalité professionnelle :
 
  • l’employeur.se est tenue d’établir chaque année un plan d’action,
  • la négociation sur les salaires effectifs porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
  • les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale à compter du 1er septembre 2017 : à cette date, les accords d’entreprise relatifs à l’égalité professionnelle devront également être publiés.
 
Les entreprises qui n’ont pas d’accord collectif ou de plan d'action visant à atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’exposent à une pénalité financière. En place depuis 2012, ce mécanisme a évolué à la suite des lois Rebsamen et Travail.

Nous vous proposons de faire l’état de lieux de ces évolutions avec nos experts spécialistes dans l’accompagnement des entreprises pour la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour participer à cet événement le 8/02/2017 suivez le lien.
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École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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