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Dialogue social - Instant CE

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La BDU ne pas confondre avec le bilan social.

Lundi 30 Mars 2015

La base de donnée unique, une ambitieuse modalité de partage avec les représentants des salariés de l’information de l’entreprise dans les domaines économiques et sociaux, à travers la mise en place d’une base de donnée économique et sociale unique regroupant de manière à la fois actualisée et prospective toutes les données utiles et notamment celles transmises de manière récurrente aux comités d’entreprise.
 

La base de données doit en effet pour les signataires de l’ANI permettre de :
 
  1. Remettre dans leur contexte les résultats de l’entreprise et sa situation économique et sociale,
  2. mieux comprendre et partager les orientations stratégiques de l’entreprise et la déclinaison de leurs impacts organisationnels et financiers
  3. présenter les impacts de ces orientations sur la répartition de la valeur créée entre les parties prenantes.

Cet objectif partagé par le législateur vise à changer le mode de relation entre les élus et employeurs pour qu’il soit plus participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de l’entreprise, et à terme plus simple.
 
La base de donnée doit :
 
  1. Être accessible en permanence et mise à jour régulièrement pour sortir de caractère formel actuel du processus d’information consultation,
  2. permettre un meilleur partage puisque la loi a élargi pour un ensemble d’informations les personnes ayant accès à la base de données notamment aux délégués syndicaux et aux élus du CHSCT.

La mise en place de la base de données consiste notamment à repenser la manière dont toutes les informations qui sont aujourd’hui communiquées au comité d’entreprise sont présentées et agencées. Il est donc recommandé que la mise en place de la base, ses finalités, ses modalités d’accès, de consultation et d’utilisation fasse l’objet d’une négociation dans l’entreprise. A minima, un dialogue sur ces thèmes paraît indispensable pour établir un climat de confiance.
 
L’élaboration de la base de donnée économique et sociale constituant un enjeu de dialogue important pour les entreprises et les élus. Cela ne doit pas constituer à reproduire le bilan social et le mettre à disposition en fichier informatique à la disposition du comité. Si une telle position avait lieu dans l’entreprise, cela sera alors un délit d’entrave au bon fonctionnement de l’entreprise.
 
Notre programme de formation vous permettra d’acquérir les compétences nécessaires pour la mise en place de cette base.
 
Soyez vigilant, soyez rigoureux, et n’oubliez pas que cette base regroupe l’ensemble de l’information économique et social que vous aviez l’habitude d’avoir.
 
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École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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