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Ordonnances de Macron : Négociations dans les entreprises, au cas par cas.

Mardi 13 Juin 2017

Ordonnances de Macron : Négociations  dans les entreprises, au cas par cas.
Ordonnances de Macron : Négociations dans les entreprises, au cas par cas.
A ce stade de son écriture, au 12 mai 2017, l'«avant-projet de loi habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures pour l'emploi» que nous nous sommes procuré, prévoit dans son article 1er neuf ordonnances. Les huit premières concernent les réformes voulues par Emmanuel Macron. La neuvième ordonnance est purement technique, afin de transposer ces mesures dans certaines collectivités d'outre-mer.
 
Principale mise en garde, même si elle est notée en tout petit et en bas de page : le nombre des ordonnances est «à ajuster selon les options retenues». Car tous les thèmes énumérés dans le «premier brouillon de cet avant-projet ne doivent pas forcément donner lieu à ordonnances». Il ne serait «ni possible ni souhaitable» d'adopter toutes ces réformes par ordonnances, précise même le document. Ainsi, certaines réformes y sont indiquées comme «prioritaires» tandis que d'autres, rédigées en italique, «apparaissent comme moins prioritaires».
  
«Attribuer une place centrale à la négociation collective d’entreprise en élargissant ses champs de compétence». Cette ordonnance est jugée prioritaire sur le contrat de travail, pas sur les autres points.
 
 
Ce que dit le texte
 
«Attribuer une place centrale à la négociation collective d’entreprise en élargissant ses champs de compétence». Cette ordonnance est jugée prioritaire sur le contrat de travail, pas sur les autres points.
 
L'enjeu
 
Contrat de travail, durée de travail, santé et sécurité, salaires et emploi seront désormais au menu des négociations en entreprises selon l'avant-projet de loi. La liste des sujets est très longue, et couvre des thèmes pour lesquels la loi prévoyait jusqu'ici qu'il était impossible de déroger par accord d'entreprise. La loi El Khomri avait ouvert une première brèche sur l'organisation du temps de travail, renvoyant à la négociation d'entreprise par exemple les heures supplémentaires : un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir une majoration limitée à 10 %, la règle des 25 et 50 % n'étant que supplétive, c'est-à-dire qu'elle s'applique seulement quand il n'y a pas d'accord d entreprise.
 
 Le contrat de travail : «prioritaire»
 
C'est une revendication de longue date du Medef et l'une des bombes de ce texte. Le projet prévoit d'autoriser le gouvernement à modifier de fond en comble les règles légales régissant le contrat de travail en les renvoyant à l'accord d'entreprise. Le sujet n'a jamais été évoqué durant la campagne électorale, ni débattu lors des rencontres avec les partenaires sociaux. Très laconique, le texte se contente d'identifier deux cibles : le recours au CDI (contrat à durée indéterminée) et au CDD (contrat à durée déterminée). Concernant le CDI, l'employeur doit aujourd'hui justifier d'une cause réelle et sérieuse pour procéder à un licenciement (licenciement économique, motif disciplinaire, inaptitude physique...) et suivre une procédure (convocation préalable, lettre indiquant les motifs...). Il doit enfin respecter un préavis et verser une indemnité, comme le prévoit la loi. Le gouvernement pourrait renvoyer l'ensemble de ces dispositions à l'accord d'entreprise. Il pourrait aussi permettre de prédéfinir des motifs de licenciement soit dans le contrat, soit via un accord d'entreprise. Concernant le recours au CDD strictement encadré par la loi (motif de recours, durée maximale, nombre de renouvellements), le gouvernement pourrait renvoyer l'ensemble de ces dispositions à l'accord d'entreprise.
 
La durée du travail : «moins prioritaire»
 
La loi El Khomri a largement détricoté l'organisation du temps de travail, mais le gouvernement souhaite aller plus loin. Point notable : le document ne fait nulle part référence à la durée légale aujourd'hui fixée à 35 heures. En revanche, le travail de nuit est explicitement mentionné. Ce point avait été abandonné dans la loi El Khomri, qui prévoyait au départ de modifier la plage horaire du travail de nuit (compris aujourd'hui entre 21 heures et 6 heures du matin) et de supprimer une partie des contreparties obligatoires en matière de repos et de récupération. La définition du travail de nuit pourrait être raccourcie par accord d'entreprise entre minuit et cinq heures, par exemple. Enfin, le télétravail est aussi ciblé. Alors que les syndicats viennent de signer avec le patronat un document prévoyant une négociation interprofessionnelle encadrant le télétravail, les ordonnances pourraient autoriser les entreprises à définir elles-mêmes l'ensemble des droits des télétravailleurs.
 
La santé et la sécurité : «moins prioritaire»
 
Les syndicats n'ont jamais entendu parler de l'ouverture de ce chantier. En l'état de sa formulation, le texte se borne à préciser que les seuils d'exposition aux matières dangereuses devraient rester définis dans la loi. Tout le reste pourrait donc être renvoyé aux accords d'entreprise : le droit d'alerte (syndicats) et le droit de retrait (salariés) en cas de danger grave et imminent, ou encore la protection des salariés de moins de 16 ans, les obligations en termes d'équipements, la configuration des locaux de travail...
 
Le salaire : «moins prioritaire»
 
Renvoyer la négociation des salaires dans l'entreprise pour être au plus près des réalités économiques (notamment celles des PME), c'est l'idée du gouvernement. Aujourd'hui tout accord d'entreprise sur les salaires ne peut être que plus favorable (apporter une augmentation supplémentaire) par rapport à l'accord de branche qui définit chaque année l'augmentation des minima conventionnels. En laissant la main libre aux entreprises (qui pourraient ne plus suivre les accords de branche), certains craignent déjà que cela fasse baisser le niveau général des salaires. Lors des concertations, le Medef a d'ailleurs fait de cette question une priorité, estimant qu'il était nécessaire de les réduire.
 
L'emploi «moins prioritaire»
 
L'avant-projet de loi d'habilitation prévoit d'élargir le champ de la négociation d'entreprise aux dispositions du titre 2 du livre 1er de la 5e partie du Code du travail relatif à la sauvegarde et au maintien de l'emploi. Ces dispositions concernent pour l'essentiel des aides et dispositifs mis en place par l'Etat (aide au développement de l'emploi et des compétences...) pour les entreprises en difficulté. Certains droits des salariés peuvent être concernés comme le montant du salaire versé lors d'un chômage partiel ou dans le cadre des accords de maintien de l'emploi. Créés par la loi de sécurisation de l'emploi de 2013, ces accords permettent, en cas de «difficultés économiques conjoncturelles», d'imposer aux salariés des modifications de la durée du travail, ainsi que la rémunération, sous peine d'être licencié.
 
 
Nous aurons le plaisir de vous retrouver :
 
Paris le 12/09/2017
Martinique le 29/09/2017

 
Pour ensemble décortiquer les ordonnances et organiser le dialogue social dans l’entreprise autour de ces textes.
 
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École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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