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Clause de non-concurrence

Rédigé le Mercredi 5 Novembre 2008 à 10:08 | Lu 625 fois | 0 commentaire(s)

Limitation au secteur géographique défini par la convention collective


Secteur géographique de l'interdiction de concurrence. - Une clause de non-concurrence doit répondre à plusieurs conditions de validité. A ce titre, elle doit notamment être limitée dans l'espace. Si ces conditions de validité ne sont pas remplies, la clause est nulle, c'est-à-dire inapplicable (voir Dictionnaire Social, « Clause de non-concurrence »).

Toutefois, si le secteur géographique visé par une clause de non-concurrence a un champ d'application plus étendu que celui prescrit par la convention collective applicable, cette clause n'est pas nulle. Elle reste valable mais seulement pour le secteur géographique tel que délimité par cette convention collective.

La Cour de cassation a adopté cette solution dans une affaire opposant une agence immobilière exploitant plusieurs agences dans la région lilloise et un négociateur affecté à l'agence de Tourcoing. Suite à l'embauche de ce salarié par un concurrent, situé à 9 km de Tourcoing, l'employeur a saisi les juges pour violation de la clause de non-concurrence qui était inscrite dans son contrat de travail.

Le contrat de travail et la convention collective. - Le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence ainsi rédigée : « M. X s'engage, postérieurement à la rupture de son contrat (...) à ne pas s'intéresser (...) à une entreprise effectuant des opérations similaires à celles de l'agence immobilière (...). Cette interdiction est limitée à un secteur de 20 km autour du siège de la société (...) ainsi que de toutes succursales ou filiales implantées dans la région Nord-Pas-de-Calais, ceci étant justifié par l'existence d'un fichier informatique centralisé reprenant toutes les affaires à vendre, ainsi que tous les acquéreurs potentiels de la société auquel M. X aura accès pendant la durée du contrat ».

Or, la convention collective de l'immobilier, applicable en l'espèce, prévoit que la clause de non-concurrence d'un négociateur n'est valable que pour le « secteur géographique d'activité du dernier établissement employeur concerné ».

Les juges ont décidé que la clause de non-concurrence n'étant pas valide quant à son secteur géographique, son application devait être limitée à la ville de Tourcoing et ce, peu important que l'agence de Tourcoing ait ou non une autonomie de gestion. Ils ont condamné en conséquence l'employeur a versé la contrepartie financière.

La Cour de cassation a approuvé ce jugement.

Cass. soc. 22 octobre 2008, n° 07-42035 FPB




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