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Clause de non-concurrence

Mercredi 5 Novembre 2008

Limitation au secteur géographique défini par la convention collective


Secteur géographique de l'interdiction de concurrence. - Une clause de non-concurrence doit répondre à plusieurs conditions de validité. A ce titre, elle doit notamment être limitée dans l'espace. Si ces conditions de validité ne sont pas remplies, la clause est nulle, c'est-à-dire inapplicable (voir Dictionnaire Social, « Clause de non-concurrence »).

Toutefois, si le secteur géographique visé par une clause de non-concurrence a un champ d'application plus étendu que celui prescrit par la convention collective applicable, cette clause n'est pas nulle. Elle reste valable mais seulement pour le secteur géographique tel que délimité par cette convention collective.

La Cour de cassation a adopté cette solution dans une affaire opposant une agence immobilière exploitant plusieurs agences dans la région lilloise et un négociateur affecté à l'agence de Tourcoing. Suite à l'embauche de ce salarié par un concurrent, situé à 9 km de Tourcoing, l'employeur a saisi les juges pour violation de la clause de non-concurrence qui était inscrite dans son contrat de travail.

Le contrat de travail et la convention collective. - Le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence ainsi rédigée : « M. X s'engage, postérieurement à la rupture de son contrat (...) à ne pas s'intéresser (...) à une entreprise effectuant des opérations similaires à celles de l'agence immobilière (...). Cette interdiction est limitée à un secteur de 20 km autour du siège de la société (...) ainsi que de toutes succursales ou filiales implantées dans la région Nord-Pas-de-Calais, ceci étant justifié par l'existence d'un fichier informatique centralisé reprenant toutes les affaires à vendre, ainsi que tous les acquéreurs potentiels de la société auquel M. X aura accès pendant la durée du contrat ».

Or, la convention collective de l'immobilier, applicable en l'espèce, prévoit que la clause de non-concurrence d'un négociateur n'est valable que pour le « secteur géographique d'activité du dernier établissement employeur concerné ».

Les juges ont décidé que la clause de non-concurrence n'étant pas valide quant à son secteur géographique, son application devait être limitée à la ville de Tourcoing et ce, peu important que l'agence de Tourcoing ait ou non une autonomie de gestion. Ils ont condamné en conséquence l'employeur a versé la contrepartie financière.

La Cour de cassation a approuvé ce jugement.

Cass. soc. 22 octobre 2008, n° 07-42035 FPB
RF SOCIAL
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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