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TPE-PME.com - 22/02/2010
par Anne-Lise Barnel
Les mentions relatives au droit individuel à la formation qui doivent figurer dans le certificat de travail sont désormais connues.
Lorsque le contrat de travail qui vous lie à un salarié prend fin, plusieurs obligations s'imposent à vous, notamment celle de rédiger...
TPE-PME.com - 27/01/2010
par Dominique Bougerol
La preuve du dépassement du nombre de jours travaillés par un salarié engagé en forfait-jours incombe également à son employeur.
En cas de litige entre un employeur et un salarié relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail réalisées par le salarié,...
La Cour de cassation vient de préciser les conséquences des irrégularités dans l’organisation du scrutin Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 13 janvier 2010
N° de pourvoi: 09-60203
Publié au bulletin Cassation sans renvoi
Mme Collomp (président), président
SCP Gatineau et...
Durée du travail : preuve La preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties. Le salarié doit fournir préalablement au juge des éléments visant à étayer sa demande (Cass soc.14 octobre 2009, pourvoi n° 08-43987). Une dactylo notariale avait été licenciée pour inaptitude physique et...
L'affaire. - Suite à un mouvement de grève, un employeur avait licencié deux salariés pour faute grave, au motif de leur absence injustifiée, de l'instauration d'un climat conflictuel, mais aussi de faits de harcèlement, de menaces et d'insultes qu'ils avaient proférées à l'égard d'autres salariés.
Les premiers juges...
Dans un arrêt en date du 06 mai 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que faute de comporter la signature de l’une des parties, le contrat à durée déterminée invoqué par ce dernier ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit et il est, par suite, réputé conclu pour une durée i...
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Actualité sociale
