Connectez-vous S'inscrire
Menu





Dialogue social - Instant CE


1er webzine à destination des I.R.P (CE, CHSCT, DP)



Dossiers d'experts
#contrattravail #dialogue social Le contrat de travail c'est quoi ? L’existence d’un contrat de travail se déduit lorsqu’une activité professionnelle est exercée sous l’autorité d’un employeur. Le...

Affectation de l'intéressement €

#dialoguesocial Affectation de l'intéressement, notre dossier d'expert. L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale que toute entreprise peut mettre en place par voie d'accord. Le salarié...

NEGOCIATION obligatoire dans l’entreprise €

#NAO comment négocier au 01/01/206 La négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise.   Ce...

Le contrat de professionnalisation

#dialoguesocial le contrat de professionnalisation : formation par plusieurs entreprises. Le contrat de professionnalisation : La formation par plusieurs entreprises.     Le contrat...

La rupture conventionnelle du CDI : Dossier D'expert €

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour...
1 2 3 4 5 » ... 20



École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Édito avril 2017


Intranet, messagerie électronique l'utilisation par les organisation syndicales.

L’utilisation de l’intranet et de la messagerie électronique de l’entreprise par les organisations syndicales :
 
L’article L.2142-6 du Code du travail officialise la possibilité pour les organisations syndicales d’utiliser l’intranet et la messagerie électronique de leur employeur par voie d’accord d’entreprise.
 
L’article L.2142-6 du Code du travail dispose qu'« Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail. L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. »
 
Ces dispositions rejoignent les recommandations formulées par la CNIL dès mars 2001 dans son rapport sur la « cybersurveillance des salariés dans l’entreprise » concernant la définition des conditions internes d’utilisation des moyens informatiques par la négociation interne.
 
Certaines règles et principes peuvent ainsi être utilement rappelés (pour lire la suite de l'article)


Inscription à la newsletter