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Dossiers d'experts
En début d'année, dans les entreprises où il n'y a pas de délégué syndical ou dans celles où la négociation obligatoire annuelle n'a pas abouti à un accord, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés. Nous allons voir ci après...
Créé en 1946, le comité d’entreprise constitue l’un des piliers du « modèle social français » dont le développement, et le succès croissant auprès des salariés s’est étendu à l’espace européen.
Valider un accord par référendum
Le référendum permet notamment de valider les accords conclus avec les salariés mandatés. Cependant, il existe d'autres cas d'accords collectifs ratifiés par le personnel, avec des règles spécifiques. Accords avec un salarié mandaté
Avec un salarié mandaté stricto sensu. - Les...
En septembre nous avons vue la consultation sur les orientations en matière de formation professionnelle ainsi que la consultation sur le plan de formation N - 1 et de l'année en cours.
Comme je vous l'avez dit dans mon précédent dossier, ce n'est pas fini, vous devez vous préparer pour la consultation sur le "Plan de...
Les réunions du CE ont lieu tous les mois ou tous les deux mois selon l’effectif de l’entreprise. Mais le comité peut aussi demander à la majorité des membres élus du comité, une réunion supplémentaire par mois, à l’employeur. On parle alors de réunions « extraordinaires ».
Nous allons voir ci-après la réglementation en...
Le Comité d’entreprise peut demander au Tribunal de Grande Instance de prononcer l’annulation de la procédure de licenciement économique collectif engagée, et de tous les effets de cette procédure en raison de l’absence de motif économique fondant le recours à celle-ci. Si en vertu de l’article L 1235-10 du code du travail la...
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Actualité sociale
