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Expert en cas d’introduction de nouvelles technologies

Mardi 7 Mai 2013

Expert en cas d’introduction de nouvelles technologies
La flexibilité du travail amené de plus en plus d'entreprises à informatiser, automatiser des procédures jusqu'à la prise en charge par des individus. Ainsi, des nouveaux logiciels, du matériel technique de dernière génération sont introduits dans l'entreprise et vise la suppression des emplois.

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le comité d'entreprise peut avoir recours à un expert technique à l'occasion de tout projet important d'introduction de nouvelles technologies lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel (article L 2325-38).

Alors que dans les entreprises de moins de 300 salariés le code du travail ne prévoit aucune mesure pour cette consultation. Il convient néanmoins de négocier avec l'employeur une telle prérogative dans votre règlement intérieur, si l'entreprise est à votre sens consommatrice de nouvelles technologies.

Le législateur entend par la notion de projet important, que le projet doit avoir été arrêté par la direction de l’entreprise. Une esquisse où les propositions d'un bureau d'études ne sont par exemple, pas assimilables à un projet qui doit être suffisamment élaboré. (Ces prisions vous pouvez les consulter dans la lettre circulaire : DRT 1984-12 du 30 novembre 1984).

Pour être qualifié « important » le projet doit :

1.       D’une part sur le plan qualitatif, entraîner des conséquences substantielles sur la situation du personnel dans le domaine de l’emploi, de la qualification, de la rémunération, de la formation ou des conditions de travail :
2.       D’autre part sur le plan quantitatif, concerner un nombre suffisamment important de salariés (exemple un service, un atelier) et non des salariés isolés.

Les mots « nouveaux technologies » doivent être entendus dans le sens le plus large ; à titre d'exemple, il s'agit de l'automatisation, de l'informatique, de la robotique, etc. Mais cette notion recouvre aussi l'introduction d'une technique différente dans l'entreprise ou l'établissement, même si celle-ci est largement répandue dans le secteur d'activité concerné. Ces précisions, vous pouvez les consulter à l'article L 2325-38du code du travail.

Le recours à l’expert technique fait l’objet d’un accord entre l’employeur et la majorité des membres élus du CE.

En cas de désaccord sur la nécessité d'une expertise, sur le choix de l'expert, sur l'étendue de la mission qui lui est confiée ou sur l'une ou l'autre de ces questions, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance (TGI) qui statue en la forme des, réfères. (L'article L 2325-8 du code du travail apporte ces éclaircissements).

Le président du TGI reste également compétent en cas de litige sur la rémunération de l'expert. (Article L 2325-40).

Le choix de l’expert fait l’objet d’une résolution du CE. Contrairement à l'expert-comptable ou l'expert CHSCT, le choix de l'expert en nouvelles technologies est libre. Cette profession n'était pas réglementée.

À travers mon expérience de plus de 10 ans au service des comités d'entreprise, j'ai acquis toutes les compétences nécessaires pour répondre à ses missions. Ayant déjà réalisé ses missions auprès de grand groupe, j'ai acquis la  posture nécessaire pour réaliser ses tâches. Le cabinet instant-CE, à constituer une équipe de spécialistes en nouvelles technologies pour répondre à vos attentes. Alors n’hésitez pas à nous contacter.

Rappelons que l'expert technique à libre accès à l'entreprise. L'expert rémunéré par l'entreprise dispose des éléments d'information relatifs au projet d'introduction de nouvelles technologies et à ses conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou  les conditions de travail, remis aux membres du comité dans le cadre de l'information et la consultation sur le projet.

Dans le cas où un plan d'adaptation aurait été établi par l'employeur, c'est-à-dire quand ce dernier envisage de mettre en œuvre des mutations technologiques importantes et rapides, ce plan doit aussi être remis à l'expert en technologie.

Il convient que l'expert assiste aux réunions CE consacrées à l'examen de la question sur laquelle il a établi un rapport.

Comme vous pouvez prendre conscience, l'expertise en nouvelles technologies est d'abord une consultation quoi doit avoir lieu au CE. C'est uniquement si le CHSCT estime avoir besoin d'un complément d'information qu'il peut faire appel au même expert qui était désigné au préalable par le comité d'entreprise.

Cette mission n'a pas pour objectif d'empêcher l'introduction de la nouvelle technique. La mission permettra aux élus du CE, ou du CHSCT de comprendre l'impact de ces nouvelles méthodes de travail sur les conditions de travail des individus. Le ressentie, la perte du sens du travail, le sentiment d'abandon seront des points majeurs à prendre en considération.

Ce qu’il faut retenir :
Le comité d'entreprise doit être consulté lorsqu'il y a une introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies.
Le l'expert est un expert libre. Il ne peut y avoir prise d’intérêt. Un expert-comptable ainsi que l'expert CHSCT ne peuvent pas être désignés.
Les honoraires sont pris en charge par l’entreprise
Le CHSCT peut demander à l'expert technique de réaliser un complément d'expertise avec une vision liée à la santé des travailleurs.
Antonio FERNANDES
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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