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Les heures supplémentaires ne sont pas indemnisables au titre du chômage partiel

Lundi 15 Décembre 2008

Dans un arrêt du 28 octobre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur l’indemnisation au titre du chômage partiel des heures perdues en deçà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. Les juges ont décidé que seules les heures correspondant à la différence entre la durée légale et la durée réduite du fait du chômage partiel pouvaient donner lieu à indemnisation.


Dans cette affaire, un salarié en chômage partiel entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2002 avait été indemnisé sur la base d’une durée hebdomadaire de 35 heures. Il avait alors saisit la juridiction prud’homale d'une demande en rappel de salaires. Il estimait qu’il aurait dû être indemnisé sur la base de 39 heures, soit l'horaire collectif appliqué dans l'entreprise.

La Cour d'appel de Chambéry lui avait donné raison et a jugé qu'il « aurait du être indemnisé au titre du chômage partiel sur la base de 39 heures hebdomadaires » au motif que « la durée hebdomadaire de travail dans l'entreprise fixée à 39 heures, avait été contractualisée. En effet, elle figurait dans le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel et sur les bulletins de paie du salarié ». Ce n’est pourtant pas l’avis de la Cour de cassation qui a cassé l'arrêt d'appel. La Haute Cour estime, en effet, que les heures supplémentaires perdues au-delà de 35 heures ne généraient aucune allocation au titre du chômage partiel. Elle se fonde sur les dispositions de l’article R. 5122-11 du Code du travail et de l’accord national interprofessionnel du 21 février 1968. Selon ces dispositions, seules les heures perdues en deçà de la durée légale du travail ou de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat de travail peuvent donner lieu à indemnisation.

Source : Cass. soc. 28 octobre 2008, pourvoi n° 07-40.865
Nathalie Lepetz - Rédaction de NetPME
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Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


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