Connectez-vous S'inscrire
Menu





Dialogue social - Instant CE

1er webzine à destination des I.R.P (CE, CHSCT, DP)



Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager

RTT et congés supplémentaires pour ancienneté peuvent se cumuler

Mardi 4 Novembre 2008

Dans un arrêt du 24 octobre, l'assemblée plénière de la Cour de cassation est venue rappeler que les jours de récupération acquis par un salarié au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent être assimilés à des jours de congé payés. Dès lors, jours de RTT et congés payés supplémentaires pour ancienneté peuvent se cumuler.

Dans cette affaire, l’employeur qui relevait de la convention collective des bureaux d’études techniques (Syntec), avait signé deux accords d’entreprise en 1999. Le premier organisait la réduction du temps de travail de 39 à 33 heures moyennant l’attribution de jours de récupération et le second fixait le nombre de jours de congés annuels ordinaires à 25 jours ouvrés par an. Le syndicat CFDT de l’entreprise réclamait, en plus des avantages résultant de ces deux accords, l’application de l’article 23 de la convention collective des bureaux d'études techniques (Syntec) qui accorde des jours supplémentaires pour ancienneté. Pour s’opposer à cette demande, l’employeur estimait que les avantages prévus par les accords de 1999 ayant le même objet et la même cause que ceux prévus par l'article 23 de la convention collective, ils ne pouvaient pas se cumuler.

C'était également l’avis de la cour d’appel de Nîmes puis de la cour d’appel de Montpellier. Les juges relevant que les salariés bénéficiaient globalement, en application des accords d’entreprise, d’un temps rémunéré non ouvré plus important que par le passé, qu’il soit attribué sous la qualification de « jour de récupération » ou de « jour de congés ». Ces dispositions, plus favorables que celles de la convention collective, devaient donc recevoir seules application.

Ce raisonnement a été censuré par la Cour de cassation. Reprenant à son compte la solution retenue par la chambre sociale, l’assemblée plénière de la Cour de cassation refuse d'assimiler les jours de congés payés et les jours de réduction du temps de travail. Les congés payés ont pour but la protection de la santé du salarié, tandis que les jours de RTT sont la contrepartie d'un dépassement de l'horaire de travail. Ces avantages n’ayant ni la même cause, ni le même objet, ils peuvent se cumuler.

Source : Cass. soc., 24 octobre 2008, pourvoi n° 07-42.799
Nathalie Lepetz - Rédaction de NetPME
Lu 1440 fois
Notez

Nouveau commentaire :



École professionnelle des CE, exclusivement dédiée au développement du dialogue social

Edition juin 2017

Code du travail : comment Macron va légiférer par ordonnances

Le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud dévoilent mardi leur feuille de route pour réformer le Code du travail. Pour ce faire, ils passeront par le système des ordonnances. Un processus qu'Emmanuel Macron a défini juste avant son élection sur France Inter : "L'ordonnance permet de raccourcir le processus parlementaire et d'éviter les navettes parlementaires." Le principe de l'ordonnance ne veut pas dire outrepasser les pouvoirs du Parlement, comme dans le cadre de l'article 49-3 utilisé par Manuel Valls par exemple pour imposer la loi Macron ou la loi Travail. En effet, l'exécutif doit avoir le feu vert du législatif et ce, via un cadre très strict.
 
Des ordonnances estivales pour une ratification à l'automne
 
Le Parlement va autoriser, par le biais d'un projet de loi d'habilitation - annoncée pour le 28 juin en Conseil des ministres -, le gouvernement à légiférer sur un sujet donné et dans un délai fixé. Puis l'Assemblée nationale et le Sénat valideront ou non l'ensemble des ordonnances via un projet de loi de ratification. Dans le temps imparti, Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, sa ministre du Travail, devront rédiger leurs ordonnances, les faire valider par le Conseil d'Etat puis les adopter en Conseil des ministres.
 
La semaine dernière sur France 2, le Premier ministre Edouard Philippe a rapidement détaillé son calendrier : "Les ordonnances seront prises avant la fin de l'été. La fin de l'été, c'est le 21 septembre. Donc avant cette date et la reprise de la session parlementaire normale." Après la publication des ordonnances au Journal officiel, la loi de ratification est la véritable étape sensible du processus : l'ordonnance n'acquiert en effet sa valeur législative qu'après l'adoption définitive - et globale - du Parlement.
 
Ce sont donc sur toutes les ordonnances publiées que députés et sénateurs devront se prononcer à l'automne. Il faut donc à Emmanuel Macron et Edouard Philippe une majorité confortable à l'Assemblée nationale et au Sénat - il y a des élections sénatoriales en septembre - pour éviter les mauvaises surprises.
 


Inscription à la newsletter