Entreprise de + 300 salariés, Entreprise de - 300 salariés :
Evolution des commandes, exécution des programmes de production (art. L. 2323-50).
Objectif pour le CE :
Pouvoir anticiper soit une sous-activité, avec risque de chômage partiel ou de licenciement ; soit a contrario un pic d’activité, qui peut être synonyme de recours aux intérimaires, d’heures supplémentaires ou d’embauches.
Situation financière de l’entreprise au 4ème trimestre de l’année antérieure (art. L. 2323-50).
Objectif pour le CE :
S’assurer de la bonne santé financière de l’entreprise ou pouvoir anticiper d’éventuelles difficultés de trésorerie
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Situation vis à vis du paiement des cotisations URSSAF (art. L. 2323-50).
Objectif pour le CE :
S’assurer que l’employeur est à jour des cotisations URSSAF et a effectivement reversé le précompte des salariés
Situation de l’emploi (évolution mois par mois du trimestre écoulé) (art. L. 2323-51)
Suites données aux demandes de congés ou de périodes de travail à temps partiel pour les congés sabbatiques et les congés pour création d’entreprise du 2ème semestre de l’année antérieure (art. L. 3142-106).
Objectif pour le CE :
Prévoir l’organisation du travail compte tenu des départs prévus ; être informé de la politique sociale de la direction envers les salariés demandant des congés particuliers.
Eléments qui ont conduit l’employeur à faire appel, au titre du trimestre écoulé, et qui pourraient le conduire à faire appel pour le trimestre à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial (art. L. 2323-51).
Mesures envisagées en matière d'amélioration, de renouvellement ou de transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation et incidences sur les conditions de travail et d'emploi (art. L. 2323-51).
Documents prévisionnels (situation de l’actif réalisable et du passif exigible…) remis dans les 8 jours suivant leur établissement (art. L. 2323-10).
Présentation du compte rendu annuel de gestion financière du comité (art. R. 2323-37).
Objectif pour le CE :
Rendre compte des dépenses occasionnées par les activités réalisées au cours de l’exercice, compte tenu des subventions reçues
| | | Adoption du budget prévisionnel des activités sociales et culturelles.
Objectif pour le CE :
Prévoir les activités de l’année suivante
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