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Tags (28) : droit du travail

Mesures sociales de la loi de finances pour 2013

Mesures sociales de la loi de finances pour 2013
30/12/2012 | Ordre du jour
La loi de finances pour 2013 a été définitivement adoptée le 20 décembre 2012. Nous revenons ici sur les principales mesures sociales intéressant les employeurs : augmentation des taux plafonds de versement de transport en Île-de-France, limitation ou suppression de certaines exonérations,...
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Mentions légales

14/12/2012 | Ordre du jour
Nous avons l’obligation, selon la L.C.E.N, la loi pour la confiance dans l’économie numérique de Juin 2004, d’indiquer sur notre site certaine information légales. Producteur et éditeur du site :   Monsieur Antonio FERNANDES Espace Vernet 28 bis rue Joseph Vernet 84000 Avignon...
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Voilà le retour à la procédure d’autorisation préalable pour le chômage partiel.

Voilà le retour à la procédure d’autorisation préalable pour le chômage partiel.
11/12/2012 | Ordre du jour
Décret 2012-1271 du 19 novembre 2012 JO du 21. Une nouvelle procédure entrée en vigueur le 22 novembre 2012. Elle ne concerne pas les employeurs ayant placé des salariés en chômage partiel avant cette date. Désormais l’employeur doit : 1. Au préalable déposer une demande indiquant notamment les...
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Cour de cassation n° 11-18208 : L'entreprise Moria condamné pour ne pas avoir mis en place une médiation.

Cour de cassation n° 11-18208 : L'entreprise Moria condamné pour ne pas avoir mis en place une médiation.
01/12/2012 | Cassation
C'est l'histoire d'un salarié engagé le 30/07/2001 en qualité de coordinateur approvisionnement par la société MORIA. La salariée remet ainsi le 26/10/2005 une lettre de démission et saisi la juridiction prud'homale au titre de la rupture. Sur le premier moyen : La salariée demandée à...
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Ordre du jour décembre 2012

Ordre du jour décembre 2012
24/11/2012 | Ordres du Jour
Entreprise de + 300 salariés et entreprise de - 300 salariés : Plan de formation et des conditions d’insertion : Plan de formation et des conditions d’insertion et de formation des jeunes pour l’année à venir au plus tard le 31 (art. L.2323-34 et D. 2323-7) Objectif pour le CE : Vérifier que le du...
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Rapport Gallois

Rapport Gallois
07/11/2012 | Du côté du gouvernement
Louis Gallois, commissaire général à l’Investissement, a remis son rapport "Pacte pour la compétitivité de l'industrie française" au Premier ministre, lundi 5 novembre 2012 à l'Hôtel de Matignon. Télécharger :
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Auteurs

Auteurs
07/11/2012 | Edito
Vous trouverez ci-joint la liste des personnes qui ont collaboré à la rédaction des articles sur le magazine Instant-ce Agnès Tavel Agnès Tavel est née le 27 avril 1976 à Ermont (Val d'Oise). Elle est avocate depuis 2001. Elle a travaillé pendant deux ans comme collaboratrice dans un cabinet...
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Salarié protégé, contrat à durée déterminée (CDD) ; l’administration doit toujours validée la fin du contrat.

Salarié protégé, contrat à durée déterminée (CDD) ; l’administration doit toujours validée la fin du contrat.
06/11/2012 | Cassation
La fin du CDD d'un salarié protégé doit toujours être "validée" par l'administration. Lorsque le CDD d'un représentant du personnel arrive à son terme, il faut solliciter l'autorisation de l'administration afin que celle-ci autorise la rupture. Cette procédure doit être appliquée même si, en...
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