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Tags (6) : reglement interieur comite entreprise

Négociation annuelle obligatoire

Négociation annuelle obligatoire
06/09/2013 | Etudes
  Les entreprises dotées d’une section syndicale doivent engager chaque année une négociation sur un certain nombre de sujets déterminé (code du travail article L 2242-1). Dans la mesure où il faut un délégué syndical pour pouvoir conclure  un accord collectif, cette négociation annuelle...
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Au salarié de prouver son temps de trajet excessif domicile-lieu de travail

Au salarié de prouver son temps de trajet excessif domicile-lieu de travail
31/05/2013 | Cassation
  Le salarié en déplacement professionnel peut être amené à dépasser son temps normal de trajet domicile-lieu habituel de travail (ex.: mission chez un client). Dans ce cas, l'intéressé est en droit d'en obtenir compensation. Mais, comme vient de le préciser la Cour de cassation, c'est à lui...
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Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale

Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale
30/05/2013 | Ordre du jour
Une proposition de loi prévoit d’autoriser, pendant une durée de 6 mois et dans la limite de 20 000 €, le déblocage exceptionnel des droits acquis au titre de la participation affectés avant le 1er janvier 2013 et sommes attribuées au titre de l’intéressement et affectées à un plan...
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Licenciement économique : Attention à la convocation à l’entretien préalable et à la motivation

Licenciement économique : Attention à la convocation à l’entretien préalable et à la motivation
28/05/2013 | Ordre du jour
Même lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisée, l'employeur doit énoncer le motif économique et veiller aux mentions de la convocation à l’entretien préalable. Ces exigences sont transposables au contrat de sécurisation...
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Si le PSE est nul, les départs volontaires s'inscrivant dans ce cadre le sont aussi

Si le PSE est nul, les départs volontaires s'inscrivant dans ce cadre le sont aussi
28/05/2013 | Cassation
  La nullité du plan de sauvegarde de l’emploi entraîne la nullité d’une rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire ayant une cause économique et s’inscrivant dans le processus de réduction des effectifs qui a donné lieu à l’établissement de ce plan.   Un salarié...
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Ordre du jour Juillet 2013

Ordre du jour Juillet 2013
01/07/2011 | Ordre du jour
Entreprises de moins de 300 salariés Information Évolution des commandes, exécution des programmes de production (art. L. 2323-46). Délai fixé précisément par le Code du travail Situation financière au 2e trimestre (art. L. 2323-46). Délai fixé précisément par le Code du travail Situation...
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