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Enfin le voilà… Décret sur la DUP Elargie…
Le décret sur la mise en place de la DUP Élargie a été publié le 23 mars 2016, nous l’attendions tous, les choses vont pouvoir se mettre en place, et le dialogue social en entreprise pourra désormais prendre une autre tournure.
Art. R. 2326-1.-Le nombre de représentants prévu à l'article L. 2326-2-1 est ainsi fixé :
Art. R. 2326-2.-L'employeur laisse à chacun des représentants titulaires constituant la délégation unique du personnel le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :
La gestion de la répartition des heures de délégations entre titulaires et suppléants est à la charge des membres de la DUP.
Art. R. 2326-3.-Lorsqu'il souhaite utiliser une ou plusieurs heures de délégation dont il dispose au titre du cumul prévu au 1° de l'article L. 2326-6 au-delà de son crédit d'heures mensuel, le représentant titulaire informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
« Pour la répartition prévue au 2° de l'article L. 2326-6 d'une ou plusieurs heures de délégation, les membres de la délégation unique du personnel concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Le secrétaire et le secrétaire adjoint sont obligatoirement des membres titulaires.
Art. R. 2326-4.-Le secrétaire et le secrétaire adjoint désignés par les membres de la délégation unique du personnel sont choisis parmi ses membres titulaires.
Le conseil Instant-CE
Le décret sur la mise en place de la DUP Élargie a été publié le 23 mars 2016, nous l’attendions tous, les choses vont pouvoir se mettre en place, et le dialogue social en entreprise pourra désormais prendre une autre tournure.
- La composition de la DUP Elargie
Art. R. 2326-1.-Le nombre de représentants prévu à l'article L. 2326-2-1 est ainsi fixé :
- De 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
- De 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
- De 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
- De 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
- De 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants ;
- De 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants ;
- De 200 à 249 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants ;
- De 250 à 299 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants.
- Les heures de délégations
Art. R. 2326-2.-L'employeur laisse à chacun des représentants titulaires constituant la délégation unique du personnel le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :
- De 50 à 74 salariés : 18 heures par mois ;
- De 75 à 99 salariés : 19 heures par mois ;
- De 100 à 299 salariés : 21 heures par mois.
La gestion de la répartition des heures de délégations entre titulaires et suppléants est à la charge des membres de la DUP.
Art. R. 2326-3.-Lorsqu'il souhaite utiliser une ou plusieurs heures de délégation dont il dispose au titre du cumul prévu au 1° de l'article L. 2326-6 au-delà de son crédit d'heures mensuel, le représentant titulaire informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
« Pour la répartition prévue au 2° de l'article L. 2326-6 d'une ou plusieurs heures de délégation, les membres de la délégation unique du personnel concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
- Secrétaire et secrétaire adjoint de la DUP
Le secrétaire et le secrétaire adjoint sont obligatoirement des membres titulaires.
Art. R. 2326-4.-Le secrétaire et le secrétaire adjoint désignés par les membres de la délégation unique du personnel sont choisis parmi ses membres titulaires.
Le conseil Instant-CE
- Pour les DUP (délégation unique du personnel) qui seront prochainement en élection, il faudra être vigilant sur votre accord préélectoral.
- Pour les DUP existantes qui veulent basculer en DUP élargie avant la fin du mandat actuel, il faudra envisager la mise à jour de votre règlement intérieur.
