https://www.eventbrite.com/o/80268291233
CNIL et œuvres sociales et culturelles du CE 17/12/2006
Gestion informatique des CE. - De nombreux comités d'entreprise disposent de moyens informatiques pour gérer leurs activités sociales et culturelles et collectent, dans ce cadre, des données à caractère personnel. Pour la CNIL, ce sont des traitements courants qui, a priori, ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des salariés : ils sont dispensés de déclaration préalable s'ils répondent à certaines conditions (à défaut, le CE doit procéder à une déclaration « normale »).
Conditions. - Les conditions à remplir concernent notamment les finalités du traitement (ex. : gestion des activités chèque-emploi, chèques-cadeaux, de billetterie, spectacles et loisirs), les données communiquées aux CE par le service de gestion des ressources humaines, les données communiquées aux CE par les salariés (identification, situation familiale, éléments professionnels, situation financière et prestations offertes). (délib. CNIL 2006-230 du 17 octobre 2006, www.cnil.fr) Nouveau commentaire :
|
Inscription à la newsletter
Aucun événement à cette date.
Formation en ligne CSE, CSSCT (Lille, Paris, Lyon, Marseille, Martinique, Cayenne, Ile de la réunion)
Nous joindre :
Pour vous accompagner plus facilement, nous avons mis en place un service d'accueil téléphonique performant vous permettant de nous joindre plus facilement.
Désormais, vous pouvez contacter : Groupe instant - Agora 3 Heures d’ouverture 27/08/2014
S'identifier
|
Pour consulter nos informations légales : veuillez vous rendre à dans l'espace contact
|