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Les délibérations du comité social et économique #CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2312-16 C'est le secrétaire élu du comité et...
Pour prévenir, agir et lutter contre les agissements sexistes et les faits de harcèlement sexuel au travail, la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel oblige à désigner un à deux référents par entreprise et agit par la formation des inspecteurs et médecins du travail. Un référent,...
Les résolutions du #CSE sont prises à la majorité des membres présents. Ses délibérations sont consignées dans un procès verbal établi par le secrétaire du comité selon les modalités définies par les articles L. 2315-34 et R. 2315-25 à R. 2315-27 du code du travail. Lors des élections au CSE, il y...
Nous souhaitons vous proposer un projet d'ordre du jour. Ainsi vous pourrez le personnaliser en fonction de l'activité de votre entreprise. Nos experts peuvent vérifier votre document n'hésitez pas à nous l'envoyer par email pour vérification. (contact@instant-ce.com) Le secrétaire du CSE est...
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, notamment en matière de formation professionnelle. Cette consultation porte chaque année sur les orientations de la formation professionnelle...
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d’assurer aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans un établissement (quel que soit son effectif) en redressement ou liquidation judiciaire, un ensemble de...
Une entreprise qui envisage un licenciement économique doit être en mesure d’établir la réalité de difficultés économiques qui doivent conduire à la suppression d’un « emploi »… et non seulement de son « poste » estime un salarié qui conteste, pour cette raison, son licenciement économique… Mais...
Index de l’égalité professionnelle : au tour des entreprises de plus de 250 salariés de le publier Après les entreprises de plus de 1 000 salariés, le 1er mars dernier, c’est au tour des entreprises de plus de 250 salariés de devoir publier leur Index de l’égalité professionnelle. Elles...
#CSSCT #STRESS Se former en situation de travail : appréhender le réel de l'activité des salariés. Le champ de la santé mentale au travail est particulièrement exubérant quand il s’agit de désigner son objet: stress, souffrance au travail, risques psychosociaux, burnout, bore out, qualité de...
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le Comité Social et Économique (CSE) doit se doter d'un règlement intérieur. En revanche, cette obligation d'adopter un règlement intérieur n'est assortie d'aucune sanction. Néanmoins, il vous est conseillé de mettre en place ce règlement intérieur,...
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