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Cassation

Un contrat de travail suspendu ne rend pas le salarié inéligible aux élections professionnelles 06/11/2007

Quatre conditions sont exigées pour permettre à un salarié d'être éligible aux fonctions représentatives du personnel : âge, ancienneté, appartenance...

Quand l'insuffisance de résultats constitue-t-elle une cause de licenciement ? 06/11/2007

Un salarié peut être contractuellement tenu d'atteindre certains objectifs. L'employeur peut-il légitimement le licencier s'il ne les atteint pas et...

Licenciement et absence prolongée pour maladie : précisions sur la notion de « remplacement définitif » 06/11/2007

S'il est formellement interdit à l'employeur de licencier un salarié pour cause de maladie (c. trav. art. L. 122-45), il peut, en revanche, le faire...

Réforme de l'épargne salariale : nouveau décret 06/11/2007

Un décret vient compléter la réforme de l'épargne salariale (loi 2006-1770 du 30 décembre 2006, JO du 31). Entre...

L'ACOSS diffuse une nouvelle circulaire sur la détaxation des heures supplémentaires 06/11/2007

Une nouvelle circulaire ACOSS vient préciser les modalités pratiques de la mise en œuvre de la loi TEPA. Elle précise notamment le mode de calcul de...