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Cassation
Heures supplémentaires 12/04/2007
Pas de forfait automatique pour les cadres Une convention de forfait ne se présume pas : il appartient à l'employeur qui s'en prévaut d'apporter la...
Licenciement : question de language ? 12/04/2007
Dans quelle langue s'effectue l'entretien préalable ? L'entretien préalable au licenciement doit se tenir dans une langue compréhensible par le...
Les offres de reclassement, adressées au salarié, doivent être écrites et précises (c. trav. art. L. 321-1).
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Entretien préalable au licenciement 12/04/2007
L'employeur peut se faire représenter par le président de la société mère
L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant...
Licenciement : Ancienneté 12/04/2007
Vol isolé de lunettes + Ancienneté importante = Absence de faute grave
La gravité de la faute reprochée à un salarié s'apprécie aussi...
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