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Cassation
Réintégration d'un salarié expatrié 12/04/2007
Clauses conventionnelles à consulter et à appliquer Un salarié expatrié qui, s'était vu confié, de retour en métropole, un poste équivalent à celui...
Conventions collectives 12/04/2007
Sans salarié, pas de convention collective à appliquer
Les conventions collectives règlent les conditions générales de travail et les...
Rupture du contrat 12/04/2007
L'obligation de loyauté ne s'applique pas en cas de dispense de préavis. Sauf s'il est lié par une clause de non-concurrence, le salarié retrouve en...
Licenciement 12/04/2007
Envoi de l'attestation Assédic avant la lettre de rupture : quelles conséquences ? L'employeur qui rompt le contrat de travail d'un salarié doit...
Le plan de sauvegarde de l'emploi en cause
Une société a élaboré un plan d'évolution commerciale portant notamment sur...
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