Menu
Envoyer Ă  un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager

💶Covid-19 et modification de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Mise à jour : l’actualité est mise à jour à la suite de l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril et de l’instruction ministérielle du 16 avril. Les associations et fondations n’ont pas besoin de conclure un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération dans la limite de 2 000 €.

Dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modifié



Suppression de l’obligation de conclure un accord d’intéressement

💶Covid-19 et modification de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
💶Covid-19 et modification de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
 
L’obligation de mettre en œuvre un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération est aménagée.
Pour rappel, le dispositif d’exonĂ©ration est applicable :
  • aux employeurs de droit privĂ© ;
  • aux Ă©tablissements publics Ă  caractère industriel et commercial ;
  • aux Ă©tablissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privĂ©.
Nouveau :
  • lorsque la prime est versĂ©e par une entreprise ne mettant pas en Ĺ“uvre un accord d’intĂ©ressement, la limite exonĂ©rĂ©e est Ă©gale Ă  1 000 â‚¬ ;
  • lorsque la prime est versĂ©e par une entreprise mettant en Ĺ“uvre un accord d'intĂ©ressement, le plafond de 1 000 â‚¬ est relevĂ© Ă  2 000 â‚¬.
Mise Ă  jour : la condition relative Ă  la mise en Ĺ“uvre d’un accord d’intĂ©ressement n’est pas applicable tant aux associations ou fondations reconnues d’utilitĂ© publique, qu’aux Ĺ“uvres ou organismes d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral, la limite d’exonĂ©ration est de 2000 euros mĂŞme en l’absence d’accord d’intĂ©ressement.

Conditions de conclusion de l’accord d’intéressement

Pour les entreprises qui souhaitent verser une prime exonĂ©rĂ©e dans la limite de 2 000 â‚¬, l’accord d’intĂ©ressement peut ĂŞtre conclu entre le 1er janvier 2020 et le 31 aoĂ»t 2020 pour une durĂ©e de 1 an ou de moins de 3 ans.

Par dĂ©rogation, ces accords conclus entre le 1er janvier et le 31 aoĂ»t 2020 ouvrent droit aux exonĂ©rations spĂ©cifiques Ă  l’intĂ©ressement, y compris lorsqu'ils sont conclus Ă  compter du 1er jour de la deuxième moitiĂ© de la pĂ©riode de calcul suivant la date de leur prise d'effet.


Nouvelle date de versement de la prime

La date limite de versement de la prime, initialement fixĂ©e au 30 juin 2020 a Ă©tĂ© portĂ©e au 31 aoĂ»t 2020.

Nouveau critère de modulation de la prime

 

Pour rappel, le montant de la prime peut ĂŞtre modulĂ© selon les bĂ©nĂ©ficiaires en fonction des critères suivants :

  • la rĂ©munĂ©ration ;
  • le niveau de classification ;
  • la durĂ©e de prĂ©sence effective pendant l'annĂ©e Ă©coulĂ©e ou la durĂ©e de travail prĂ©vue au contrat de travail, telles que dĂ©terminĂ©es pour le calcul du coefficient de la rĂ©duction gĂ©nĂ©rale.

Les congés maternité, paternité, accueil, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant de la prime.

Nouveau :
L'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur peut prévoir que la prime peut être modulée en raison des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

Si une prime a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© versĂ©e et qu’un accord d’intĂ©ressement a Ă©tĂ© mis en place, l’employeur peut verser un complĂ©ment de prime. Le seuil d’exonĂ©ration de 2 000 â‚¬ s’apprĂ©ciera en tenant compte de l’ensemble des primes versĂ©es sur la pĂ©riode du 28 dĂ©cembre 2019 au 31 aoĂ»t 2020.

Mise Ă  jour : La prime peut ĂŞtre modulĂ©e pour l’ensemble des salariĂ©s ayant continuĂ© leur activitĂ© durant la pĂ©riode d’urgence sanitaire ou pour certains d’entre eux en raison de conditions spĂ©cifiques de travail liĂ©es Ă  l’activitĂ© de l’entreprise (activitĂ© obligeant Ă  se dĂ©placer sur place dans l’entreprise, activitĂ© au contact du public…). Une modulation tenant compte des diffĂ©rences dans les conditions de travail des salariĂ©s ayant continuĂ© leur activitĂ© est Ă©galement possible.

L’employeur a également la possibilité de ne réserver la prime qu’à une partie de ses salariés en raison des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.


Peut-on percevoir la prime exceptionnelle si on est en télétravail par exemple ?

Oui. S'il dĂ©cide d'attribuer la prime exceptionnelle d'activitĂ© Ă©galement appelĂ©e prime Macron, l'employeur peut dĂ©cider de la verser Ă  l'ensemble du personnel ou seulement Ă  certaines catĂ©gories, le seul critère d'exclusion Ă©tant jusqu'Ă  prĂ©sent le le plafond de rĂ©munĂ©ration, excluant ainsi tout idĂ©e de modulation. C'est-Ă -dire que si l'employeur dĂ©cide de ne verser la Pepa qu'Ă  une partie de son personnel, il ne pourra dĂ©cider qu'Ă  compter de quel montant les collaborateurs ne la percevront pas. - L'objectif initial Ă©tant liĂ© au pouvoir d'achat, il peut sembler inutile de la verser aux plus hauts revenus de l'entreprise par exemple, la prime ne pouvant d'ailleurs ĂŞtre versĂ©e qu'aux salariĂ©s dont les revenus sont infĂ©rieurs Ă  3 fois le montant du SMIC  (soit 4.618,26 € actuellement).
 

Par consĂ©quent, que vous soyez en tĂ©lĂ©travail ou prĂ©sent Ă  votre poste de travail habituel, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de la prime macron si l'entreprise pour laquelle vous travaillez dĂ©cide de verser la prime exceptionnelle d'activitĂ©. InterrogĂ© sur la question, le Ministre de l'Economie et des Finances Bruno LE MAIRE avait d'ailleurs prĂ©cisĂ© qu'"Etre en tĂ©lĂ©travail, c'est difficile aussi, et je pense qu'il ne faut pas faire de hiĂ©rarchie dans la difficultĂ© du travail. En tout cas, ce n'est pas Ă  moi de le faire [ce choix])"
 

Cependant, l'ordonnance publiĂ©e ce jour au Journal Officiel est allĂ©e plus loin, prĂ©cisant notamment qu'une entreprise pouvait "distinguer les salariĂ©s qui doivent se rendre sur leur lieu de travail et les autres", permettant ainsi aux employeurs qui le souhaitent de verser une prime plus importante aux salariĂ©s qui se dĂ©placent jusqu'Ă  leur lieu de travail Ă  l'exemple des caissières, des transporteurs, des agents de sĂ©curitĂ© par exemple. 

Lu 341 fois
Vendredi 22 Mai 2020 - 07:07

Notez

Nouveau commentaire :



Formation en ligne CSE, CSSCT (Lille, Paris, Lyon, Marseille, Martinique, Cayenne, Ile de la réunion)










Inscription Ă  la newsletter