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Cassation
Consulter sur le plan de formation : donner les documents au CE au plus tard le 9 septembre 06/10/2008
Organiser la consultation du CE avant le 1er octobre. - L'employeur doit consulter le comité d'entreprise (à défaut, les délégués du personnel) sur...
Signature le 11 septembre 2008. - Toutes les organisations syndicales et patronales ont signé l'accord national interprofessionnel sur le stress au...
La modification de la répartition de la durée du travail modifie-t-elle le contrat de travail ? 06/10/2008
Modifier la répartition de la durée du travail contractualisée nécessite l'accord du salarié. - Si la répartition de la durée du travail entre les...
Ne recourt pas au CDD saisonnier qui veut 06/10/2008
Définir le caractère saisonnier d'une activité. - Les juges rappellent que le contrat saisonnier est prévu pour des travaux saisonniers qui se...
Entretien préalable au licenciement 06/10/2008
L'employeur peut se faire assister, mais sans excès L'affaire. - Un employeur avait fait appel à deux personnes appartenant à l'entreprise pour...
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