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Cassation

Aide au conseil aux entreprises pour élaborer un plan GPEC 25/07/2007

Un rectificatif est apporté au décret relatif au dispositif d'aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle...

Transmission tardive vaut requalification en CDI 25/07/2007

Le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche (c. trav. art L. 122-3-1)....

Licencié pour avoir participé en dehors de son temps de travail à une manifestation publique de protestation. 13/06/2007

L'affaire. Un salarié d'une société de péage avait participé, alors qu'il était en repos ce jour-là, à une...

Licenciement économique pour sauvegarder la compétitivité 13/06/2007

Aux juges de vérifier si la réorganisation était nécessaire. - Une salariée avait été licenciée pour motif économique, la lettre de licenciement...

Retour sur les conditions d'accès de l'employeur aux fichiers des salariés 13/06/2007

Licenciement pour faute grave fondé sur le contenu des mails d'un salarié. Un salarié a été licencié pour faute grave compte tenu de mails adressés à...