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L'affaire.
Un salarié d'une société de péage avait participé, alors qu'il était en repos ce jour-là, à une manifestation pour protester contre la loi de décentralisation et la réforme des retraites et qui devait consister en un blocage d'une gare de péage.
Pour justifier le licenciement du salarié l'employeur avait précisé que l'intéressé ne pouvait ignorer que les conditions d'envahissement de la voie constituaient une violation des règles les plus élémentaires de sécurité et avait ainsi conscience des risques majeurs encourus tant par les usagers de l'autoroute que par les manifestants. Selon l'employeur, sa participation à un tel envahissement des voies, générateur d'un trouble caractérisé au sein de l'entreprise, constituait dès lors un fait fautif qui légitimait son licenciement.
Décision des juges.
Selon la Cour de cassation, le simple constat du trouble créé dans l'entreprise par la participation du salarié à une manifestation publique ne suffit pas pour licencier une personne. Il faut que l'employeur précise en quoi, compte tenu de la fonction du salarié et de la nature de l'entreprise, la seule relation du travail pouvait justifier l'interdiction faite au salarié d'exercer une liberté collective en dehors du temps de travail.
Un salarié d'une société de péage avait participé, alors qu'il était en repos ce jour-là, à une manifestation pour protester contre la loi de décentralisation et la réforme des retraites et qui devait consister en un blocage d'une gare de péage.
Pour justifier le licenciement du salarié l'employeur avait précisé que l'intéressé ne pouvait ignorer que les conditions d'envahissement de la voie constituaient une violation des règles les plus élémentaires de sécurité et avait ainsi conscience des risques majeurs encourus tant par les usagers de l'autoroute que par les manifestants. Selon l'employeur, sa participation à un tel envahissement des voies, générateur d'un trouble caractérisé au sein de l'entreprise, constituait dès lors un fait fautif qui légitimait son licenciement.
Décision des juges.
Selon la Cour de cassation, le simple constat du trouble créé dans l'entreprise par la participation du salarié à une manifestation publique ne suffit pas pour licencier une personne. Il faut que l'employeur précise en quoi, compte tenu de la fonction du salarié et de la nature de l'entreprise, la seule relation du travail pouvait justifier l'interdiction faite au salarié d'exercer une liberté collective en dehors du temps de travail.
