Cour de cassation - sociales - IRP - CE -DP - CHSCT

Cassation

Licenciement économique pour sauvegarder la compétitivité 13/06/2007

Aux juges de vérifier si la réorganisation était nécessaire. - Une salariée avait été licenciée pour motif économique, la lettre de licenciement...

Retour sur les conditions d'accès de l'employeur aux fichiers des salariés 13/06/2007

Licenciement pour faute grave fondé sur le contenu des mails d'un salarié. Un salarié a été licencié pour faute grave compte tenu de mails adressés à...

Prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur 06/06/2007

Effet pour l'Assedic En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge prud'homal ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités...

Vraie pause ou temps de travail effectif ? 06/06/2007

Un salarié est en période de pause - sur le lieu de travail ou à proximité - lorsqu'il peut vaquer librement à des occupations personnelles sans...

Une différence de statut juridique peut-elle justifier une différence de rémunération ? 06/06/2007

Ayant constaté que des formateurs occasionnels ou vacataires avaient bénéficié de rémunérations plus importantes que la sienne, une formatrice en CDI...