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Les obligations du CSE : GUIDE PRATIQUE

Principes applicables en matière de cotisations sur les prestations



Informer mensuellement l’employeur des sommes versées

Les obligations du CSE :  GUIDE PRATIQUE
Les obligations du CSE : GUIDE PRATIQUE
C’est l’employeur, et non le CSE, qui est responsable des déclarations et du versement des cotisations sociales à l’Urssaf sur les prestations allouées. Pour cela, le CSE doit faire connaitre mensuellement à l’employeur, sous forme de bordereau nominatif, les sommes versées aux salariés et devant être soumises à cotisations. Lors d’un contrôle, le CSE doit mettre à disposition de l’entreprise les documents comptables relatifs aux prestations versées et nécessaires à l’accomplissement du contrôle.
 

Déclarer l’embauche d’artistes et techniciens lors de l’organisation d’un spectacle

Ces artistes ou techniciens deviennent salariés du CSE pendant la durée de la représentation. Le CSE doit obligatoirement les déclarer et payer les cotisations sur la rémunération versée auprès du Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso). Ce service permet de remplir l’ensemble des formalités liées à l’embauche auprès de tous les partenaires.

Déclarer et verser les cotisations de ses salariés s’il est employeur

Si le CSE embauche du personnel, même temporairement, il devient employeur. Il est alors responsable du versement des cotisations sur les salaires versés à ses salariés. Les démarches sont les suivantes :

→ Effectuer une déclaration préalable à l’embauche auprès de son Urssaf ;
→ Ouvrir un compte employeur ;
→ Réaliser ses déclarations via la déclaration sociale nominative (DSN) ;
→ Verser les cotisations sur les salaires.

Nous vous accompagnons dans cette démarche en préparant le dossier social et la production du bulletin de paie.

Principes applicables en matière de cotisations sur les prestations

Toute somme ou avantage en nature versé à un salarié par le CSE est soumis à cotisations et contributions sociales, sauf si :

→Cette somme est versée à titre de secours ;
→ou si son exonération est prévue expressément par une loi ou un décret ;
→ou si elle entre dans le champ de la tolérance administrative.

En application de l’instruction ministérielle du 17 avril 1985, les prestations en lien avec les activités sociales et culturelles du CSE sont exonérées de cotisations et contributions sociales. Cela concerne les activités extra-professionnelles, sociales ou culturelles (détente, sports, loisirs) au bénéfice des salariés ou anciens salariés, de leurs familles et des stagiaires. À noter : ce bénéfice peut être réservé aux salariés ayant une ancienneté, dans la limite de six mois. Ces prestations doivent bénéficier à l’ensemble des salariés (pas de distinction liée au contrat de travail, à la catégorie professionnelle, etc.). 

Bon à savoir Ces règles s’appliquent de manière identique :
→ aux employeurs non tenus  de mettre en place un CSE  en raison de leur effectif  (moins de 11 salariés) ;
→ aux employeurs tenus de mettre  en place un CSE mais dont l’effectif est inférieur à 50 salariés (CSE ne gérant pas les activités sociales et culturelles) ;
→ aux employeurs tenus de mettre  en place un CSE gérant les activités sociales et culturelles mais qui ont dressé un procès verbal de carence ;
→ aux prestataires extérieurs  ou toute institution analogue  au CSE s’inscrivant dans le cadre des activités sociales et culturelles dévolues à celui-ci ;
→ aux fonds d’actions sociales  du travail temporaire (Fastt).

Vous pouvez télécharger le guide.
guide_2022.pdf guide 2022.pdf  (998.14 Ko)
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Mardi 15 Mars 2022 - 06:31
Antonio FERNANDES

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27/08/2014





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