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Salaires


Rédigé le Mardi 8 Août 2006 à 16:15 | Lu 771 commentaire(s) modifié le Mardi 3 Juin 2008 - 11:09



Prescription de l'action tendant au remboursement d'indemnités kilométriques

La prescription quinquennale s'applique à toute action afférente au salaire. Tel est le cas d'une action tendant au remboursement d'indemnités kilométriques et de repas liées à l'exécution d'un travail salarié.






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